Loi n° 69-3 du 3 janvier 1969
Article 9 de la Loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1971
Commentaire • 1
Décisions • 4
[…] Vu la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ou résidence fixe ; […] Considérant, en troisième et dernier lieu, qu'en vertu des dispositions combinées des articles 7 et 9 de la loi susvisée n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ou résidence fixe, toute personne qui sollicite la délivrance d'un titre de circulation est tenue de faire connaître la commune à laquelle elle souhaite être rattachée, […]
Lire la suite…- Justice administrative·
- Rattachement·
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- Permis de conduire·
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- Lieu de résidence·
- Infraction·
- Domicile
[…] Vu la décision en date du 9 septembre 2013 du président de la cour administrative d'appel de Marseille portant désignation, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, de M. Philippe Renouf, président assesseur, pour présider les formations de jugement en cas d'absence ou d'empêchement de M. Gonzales, président de la 8 e chambre ;
Lire la suite…- Circulation et stationnement·
- Permis de conduire·
- Police générale·
- Infraction·
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- Capital·
- Justice administrative·
- Commune·
- Route
3. Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 mars 1980, 79-61.126, Publié au bulletin
Ne peut être rejeté le recours formé par un marchand forain contre sa radiation de la liste électorale d'une commune sans que soit recherché s'il résultait du rattachement, prévu par les articles 2, 7, 9 et 10 de la loi n. 69-3 du 3 janvier 1969, de ce marchand à d'autres communes que celle où il avait été inscrit, la preuve qu'il avait renoncé à son domicile dans cette commune où il aurait acquis des droits électoraux.
Lire la suite…- Inscription de l'un sur la liste où figure l'autre·
- Marchands ambulants, forains et nomades·
- Renonciation à son domicile d'origine·
- Rattachement à une autre commune·
- Recherche nécessaire·
- Domicile d'origine·
- Marchand ambulant·
- Liste électorale·
- 1) élections·
- 2) élections
L'article 9 de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe prévoit que ces personnes effectuent le choix d'une commune de rattachement pour une durée de deux ans. L'article 10 de la même loi indique qu'elles peuvent demander, après trois ans de rattachement ininterrompu dans la même commune, leur inscription sur la liste électorale de cette commune. […] Le premier porte sur la distinction qu'il convient d'opérer entre la commune de rattachement des gens du voyage et la notion d'attache avec une commune, tel que le prévoit l'article L. 11 du code électoral. […]
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