Loi n°86-19 du 6 janvier 1986
Article 12 de la Loi n°86-19 du 6 janvier 1986 relative à l'abaissement à soixante ans de l'âge de la retraite des personnes non-salariées des professions agricoles.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 1988
Modifié par : Loi n°88-1202 du 30 décembre 1988 - art. 46 () JORF 31 décembre 1988
Commentaires • 3
L'article 34 de la loi susvisee du 27 janvier 1987 a ainsi abroge le dernier alinea de l'article 12 ainsi que le titre III de la loi no 86-19 du 6 janvier 1986 qui avaient institue une contribution due par les retraites reprenant une activite non salariee agricole.
Lire la suite…Emile Didier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture sur les difficultés que pose, en matière de cumul entre pension de retraite et revenu d'activité, l'application de l'article 12 de la loi n° 86-19 du 6 janvier 1986 relatif aux conditions dans lesquelles l'exploitant agricole qui se trouve dans l'impossibilité de céder ses terres peut obtenir une dérogation l'autorisant à conserver son exploitation. […] -Aux termes du décret n° 86-375 du 13 mars 1986, qui précise notamment les conditions d'application de l'article 12 de la loi du 6 janvier 1986, […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil d'Etat, 10 / 7 SSR, du 8 juin 1998, 156474, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 3 du décret susvisé du 13 mars 1986 pris pour l'application de l'article 12 de la loi du 6 janvier 1986 : « … L'autorisation de poursuivre la mise en valeur de l'exploitation prévue à l'article 12 de la loi n° 86-19 du 6 janvier 1986 susvisée peut être accordée à l'assuré lorsqu'il se trouve dans l'impossibilité de céder ses terres soit pour une raison indépendante de sa volonté soit lorsque l'offre d'achat ou le prix du fermage qui lui est proposé ne répond pas aux conditions normales du marché dans le département considéré. […]
Lire la suite…- Agriculture, chasse et pêche·
- Agriculture·
- Pêche·
- Tribunaux administratifs·
- Valeur vénale·
- Autorisation·
- Terre agricole·
- Exploitation·
- Exploitant agricole·
- Décret
M Gerard Longuet appelle l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur la necessite d'etendre les dispositions de l'article 12 modifie de la loi no 86-19 du 6 janvier 1986 aux agriculteurs qui se trouvent dans l'impossibilite temporairement reduite de ceder leurs activites a leurs enfants, compte tenu notamment de la formation que suivent ces derniers. […] Son article 11 enonce que le service d'une pension de retraite liquidee par le regime d'assurance vieillesse des personnes non salariees des professions agricoles est subordonne a la condition pour l'assure de cesser definitivement la ou les activites professionnelles qu'il exerce a la date d'effet de ladite pension. […]
Lire la suite…