Loi n°86-19 du 6 janvier 1986
Article 21 de la Loi n°86-19 du 6 janvier 1986 relative à l'abaissement à soixante ans de l'âge de la retraite des personnes non-salariées des professions agricoles.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 janvier 1986
II - Les dispositions du paragraphe précédent ne modifient pas le statut des personnels de l'Office national interprofessionnel des céréales.
III - Les prélèvements dus en application des décrets n° 80-762 du 24 septembre 1980, n° 82-732 et n° 82-733 du 23 août 1982 sont validés.
Commentaire • 1
Décisions • 8
[…] Vu le règlement C.E.E. n° 2727/75 du 29 octobre 1975 modifiée ; Vu le règlement C.E.E. n° 1432/88 du 26 mai 1988 ; Vu l'article 21 de la loi n°86-19 du 6 janvier 1986 ; Vu le décret n°53-974 du 30 septembre 1953 modifié ; Vu le décret n°83-928 du 20 octobre 1983 ;
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- Prélèvement de coresponsabilité·
- Coopérative agricole·
- Producteur·
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- Décret·
- Tribunaux administratifs
[…] Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le règlement C.E.E. n° 2727/75 du 29 octobre 1975 modifiée ; Vu le règlement C.E.E. n° 1432/88 du 26 mai 1988 ; Vu l'article 21 de la loi n°86-19 du 6 janvier 1986 ; Vu le décret n°53-974 du 30 septembre 1953 modifié ; Vu le décret n°83-928 du 20 octobre 1983 ;
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3. Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, du 6 mai 1999, 95LY20183, inédit au recueil Lebon
[…] Vu le règlement C.E.E. n 2727/75 du 29 octobre 1975 modifié ; Vu le règlement C.E.E. n 1432/88 du 26 mai 1988 ; Vu l'article 21 de la loi n 86-19 du 6 janvier 1986 ; Vu le décret n 53-974 du 30 septembre 1953 modifié ; Vu le décret n 62-858 du 27 juillet 1962 ;
Lire la suite…- Compétence en premier ressort des tribunaux administratifs·
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- Coopérative agricole
C'est pourquoi, l'article 21 de la loi no 86-19 du 6 janvier 1986 a pu preciser la nature juridique de cet etablissement, le qualifier d'etablissement public industriel et commercial et l'habiliter de ce fait a percevoir le produit de deux taxes parafiscales, en l'occurrence la taxe parafiscale pour le financement des actions du secteur cerealier et la taxe parafiscale de stockage.
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