Article 2 de la Loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral (1)

Chronologie des versions de l'article

Version04/01/1986
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Version21/09/2000

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de l'environnement - art. L321-2 (M)

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Modifié par : Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 7 () JORF 21 septembre 2000

Les communes auxquelles s'applique la présente loi sont définies à l'article L. 321-2 du code de l'environnement.
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Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
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1L’extension d’une construction existante ne présente pas le caractère d’une extension de l’urbanisation au sens des dispositions relatives au littoral
SW Avocats · 2 mai 2021

Par une décision du 3 avril 2020, le Conseil d'Etat a précisé ce que recouvre la notion d'« extension de l'urbanisation » au sens des dispositions du II de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme en y excluant le simple agrandissement d'une construction existante.

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2Le Conseil d’Etat assouplit la possibilité d’agrandir une construction isolée en zone littorale
blog.landot-avocats.net · 8 avril 2020

Les communes soumises à la loi Littoral (dont les dispositions sont désormais codifiées aux articles L. 121-1 et s. du Code de de l'urbanisme) font l'objet de règles d'urbanisme particulières afin d'éviter la prolifération des constructions le long des côtes et rivages. […]

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3Certificat d'urbanisme illégal et responsabilité de la Commune
Itinéraires Avocats · 12 mars 2019

cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006814914&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme. […] […]

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Décisions+500


1Cour administrative d'appel de Marseille, 19 décembre 2014, n° 12MA03945
Annulation

[…] 68-04-042-02 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 311-1 du code forestier : « Est un défrichement toute opération volontaire ayant pour effet de détruire l'état boisé d'un terrain et de mettre fin à sa destination forestière (…). […] qu'aux termes de l'article L. 311-4 de ce code : « L'autorité administrative peut subordonner son autorisation au respect d'une ou plusieurs des conditions suivantes : (…) 2° L'exécution de travaux de reboisement sur les terrains en cause ou de boisement ou reboisement sur d'autres terrains, […] maritimes et lacustres : – dans les communes littorales définies à l'article 2 de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, […]

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2Tribunal administratif de Nantes, 23 août 2010, n° 0801545
Annulation

[…] 68-01-01-01-02-01 […] Considérant, qu'aux termes du II de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme : .« L'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage ou des rives des plans d'eau intérieurs désignés à l'article 2 de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 précitée doit être justifiée et motivée, dans le plan d'occupation des sols, selon des critères liés à la configuration des lieux ou à l'accueil d'activités économiques exigeant la proximité immédiate de l'eau. / Toutefois, […]

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3Tribunal administratif de Bastia, 30 juin 2011, n° 1000838
Annulation Cour administrative d'appel : Non-lieu à statuer

[…] Considérant qu'aux termes du II de l'article L 146-4 du code de l'urbanisme : « L'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage ou des rives des plans d'eau intérieurs désignés à l'article 2 de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 précitée doit être justifiée et motivée, dans le plan local d'urbanisme, selon des critères liés à la configuration des lieux ou à l'accueil d'activités économiques exigeant la proximité immédiate de l'eau. […]

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