Loi n° 86-2 du 3 janvier 1986
Article 2 de la Loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Modifié par : Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 7 () JORF 21 septembre 2000
Commentaires • 38
Les communes soumises à la loi Littoral (dont les dispositions sont désormais codifiées aux articles L. 121-1 et s. du Code de de l'urbanisme) font l'objet de règles d'urbanisme particulières afin d'éviter la prolifération des constructions le long des côtes et rivages. […]
Lire la suite…cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006814914&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme. […] […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] 68-04-042-02 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 311-1 du code forestier : « Est un défrichement toute opération volontaire ayant pour effet de détruire l'état boisé d'un terrain et de mettre fin à sa destination forestière (…). […] qu'aux termes de l'article L. 311-4 de ce code : « L'autorité administrative peut subordonner son autorisation au respect d'une ou plusieurs des conditions suivantes : (…) 2° L'exécution de travaux de reboisement sur les terrains en cause ou de boisement ou reboisement sur d'autres terrains, […] maritimes et lacustres : – dans les communes littorales définies à l'article 2 de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, […]
Lire la suite…- Justice administrative·
- Forêt·
- Commune·
- Autorisation de défrichement·
- Agro-alimentaire·
- Urbanisme·
- Affichage·
- Agriculture·
- Site·
- Carrière
[…] 68-01-01-01-02-01 […] Considérant, qu'aux termes du II de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme : .« L'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage ou des rives des plans d'eau intérieurs désignés à l'article 2 de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 précitée doit être justifiée et motivée, dans le plan d'occupation des sols, selon des critères liés à la configuration des lieux ou à l'accueil d'activités économiques exigeant la proximité immédiate de l'eau. / Toutefois, […]
Lire la suite…- Urbanisation·
- Communauté urbaine·
- Métropole·
- Justice administrative·
- Site·
- Urbanisme·
- Plan·
- Extensions·
- Délibération·
- Environnement
3. Tribunal administratif de Bastia, 30 juin 2011, n° 1000838
[…] Considérant qu'aux termes du II de l'article L 146-4 du code de l'urbanisme : « L'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage ou des rives des plans d'eau intérieurs désignés à l'article 2 de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 précitée doit être justifiée et motivée, dans le plan local d'urbanisme, selon des critères liés à la configuration des lieux ou à l'accueil d'activités économiques exigeant la proximité immédiate de l'eau. […]
Lire la suite…- Urbanisme·
- Urbanisation·
- Agglomération·
- Plan·
- Village·
- Justice administrative·
- Commune·
- Continuité·
- Littoral·
- Extensions
Par une décision du 3 avril 2020, le Conseil d'Etat a précisé ce que recouvre la notion d'« extension de l'urbanisation » au sens des dispositions du II de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme en y excluant le simple agrandissement d'une construction existante.
Lire la suite…