Loi n° 86-2 du 3 janvier 1986
Article 3 de la Loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral (1)
Entrée en vigueur le
Commentaires • 5
De manière générale, l'article 3 de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, dite « loi Littoral », a inséré des dispositions spécifiques au littoral au sein du droit de l'urbanisme : ces articles L. 146-1 à L. 146-9 constituent le chapitre VI du titre IV du livre 1er du code de l'urbanisme. […]
Lire la suite…Il resulte de la combinaison de l'article 2 de cette loi et de l'article L. 146-1 du code de l'urbanisme, dans la redaction que lui a donnee l'article 3 de la meme loi, que celle-ci s'applique dans trois categories de communes : les communes riveraines des mers et oceans, des etangs sales, […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] par un jugement en date du 12 décembre 1996 devenu définitif, a annulé le permis de construire initial du 12 juillet 1994, le permis modificatif du 8 novembre 1994 et l'arrêté de transfert du 19 février 1996, pour un motif tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 146-6 du code de l'urbanisme, issues de l'article 3 de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, aux termes desquelles les documents et décisions relatifs à la vocation des zones ou à l'occupation et à l'utilisation des sols préservent, notamment, […]
Lire la suite…- Application d'un régime de faute lourde·
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[…] Considérant que la commune de Sangatte et la commune de Calais soutiennent que les arrêtés préfectoraux qui emportent également concession du domaine public maritime sur une partie de l'estran, situé sur le littoral de la commune de Sangatte, seraient contraires tant aux dispositions des articles 25 et 27 de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 dite « loi littoral » reprises désormais au code de l'environnement (articles L. 321-5 et L. 321-6) qu'aux dispositions de l'article L. 146-6 du code de l'urbanisme (issues de l'article 3 de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986) et de l'article R. 146-1 du même code ; que leur moyen est, pour l'essentiel, […]
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3. CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE EISENCHTETER c. FRANCE, 16 janvier 2007, 17306/02
[…] « II - L'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage ou des rives des plans d'eau intérieurs désignés à l'article 2 de la loi nº 86-2 du 3 janvier 1986 précitée doit être justifiée et motivée, dans le plan local d'urbanisme, selon des critères liés à la configuration des lieux ou à l'accueil d'activités économiques exigeant la proximité immédiate de l'eau.
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De manière générale, l'article 3 de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, dite « loi Littoral », a inséré des dispositions spécifiques au littoral au sein du droit de l'urbanisme : ces articles L. 146-1 à L. 146-9 constituent le chapitre VI du titre IV du livre 1er du code de l'urbanisme. […]
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