Loi n° 86-2 du 3 janvier 1986
Article 17 de la Loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Modifié par : Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 2 (V) JORF 21 septembre 2000
Commentaire • 0
Décisions • 3
[…] en vue de maîtriser l'urbanisation future de la commune ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le projet entraînerait une extension de l'urbanisation des espaces proches du rivage, au sens des dispositions de l'article L.146-4 du code de l'urbanisme, que les auteurs du projet auraient dû justifier et motiver, par application des prescriptions combinées des articles R.123-17 (4°) et L.146-4 (II) du même code ; que si, en vertu du 4° de l'article R.123-17, le rapport de présentation doit également justifier que les dispositions du plan ne compromettent pas la mise en oeuvre des projets d'intérêt général, […]
Lire la suite…- Plan·
- Délibération·
- Associations·
- Commune·
- Urbanisme·
- Conseil municipal·
- Urbanisation·
- Maire·
- Tribunaux administratifs·
- Révision
[…] en vue de maîtriser l'urbanisation future de la commune ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le projet entraînerait une extension de l'urbanisation des espaces proches du rivage, au sens des dispositions de l'article L.146-4 du code de l'urbanisme, que les auteurs du projet auraient dû justifier et motiver, par application des prescriptions combinées des articles R.123-17 (4°) et L.146-4 (II) du même code ; que si, en vertu du 4° de l'article R.123-17, le rapport de présentation doit également justifier que les dispositions du plan ne compromettent pas la mise en oeuvre des projets d'intérêt général, […]
Lire la suite…- Prescriptions pouvant legalement figurer dans un p.o.s·
- Modification et revision des plans -contentieux·
- Application des règles fixées par les p.o.s·
- Égalité devant la loi -absence de violation·
- Absence de violation du principe d'égalité·
- Prescriptions d'aménagement et d'urbanisme·
- Rj1 urbanisme et aménagement du territoire·
- Rj2 urbanisme et aménagement du territoire·
- Révision d'un plan d'occupation des sols·
- Portée des différents éléments du p.o.s
3. Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, du 22 novembre 1994, 93PA00864, mentionné aux tables du recueil Lebon
Appartiennent au domaine privé de l'Etat, en application des dispositions de l'article 17 de la loi du 3 janvier 1986, codifié à l'article L. 87 du code du domaine de l'Etat, des parcelles gérées par l'Office national des forêts et comprises dans la zone des cinquante pas géométriques, dès lors qu'elles figuraient, antérieurement à l'entrée en vigueur de ladite loi, sur la liste des forêts et terrains à boiser ou à restaurer appartenant à l'Etat, dont la gestion et l'équipement sont confiés à l'Office national des forêts, liste fixée par le décret du 12 janvier 1983, pris en application de l'article L. 121-2 du code forestier.
Lire la suite…- Consistance -dépendances du domaine privé de l'État·
- Expropriation pour cause d'utilité publique·
- Existence -protection d'un espace naturel·
- Gestion -changement d'affectation (art·
- 81 du code du domaine de l'État)·
- Consistance et delimitation·
- Domaine public artificiel·
- Notion d'utilité publique·
- Nature et environnement·
- Protection de la nature