Loi n° 86-2 du 3 janvier 1986
Article 20 de la Loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral (1)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version04/01/1986
Entrée en vigueur le 4 janvier 1986
L'accueil des navires de plaisance est organisé de manière à s'intégrer aux sites naturels et urbains dans le respect des normes édictées par les schémas de mise en valeur de la mer.
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Décision • 1
1. Conseil d'Etat, 6 /10 SSR, du 10 décembre 1990, 97119, inédit au recueil Lebon
Rejet
[…] Considérant que les associations requérantes ne peuvent invoquer à l'encontre de l'arrêté attaqué la violation de l'arrêté du 20 janvier 1982 fixant la liste des espèces végétales protégées sur l'ensemble du territoire national, cet arrêté, pris pour l'application du décret du 25 novembre 1977 lui-même pris pour l'application des articles 3 et 4 de la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature, étant illégal faute d'avoir été signé par le ministre chargé des pêches maritimes ;
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