Loi n° 86-2 du 3 janvier 1986
Article 25 de la Loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral (1)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 janvier 1986
Sous réserve des textes particuliers concernant la défense nationale et des besoins de la sécurité maritime, tout changement substantiel d'utilisation de zones du domaine public maritime est préalablement soumis à enquête publique suivant les modalités de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 précitée.
Commentaires • 2
1°) annule le refus opposé le 25 octobre 1994 par le ministre chargé des transports à la demande qui lui avait été faite par la FEDERATION NATIONALE AERONAUTIQUE d'engager une procédure de transfert de gestion au bénéfice de l'aviation civile des terrains actuellement […] association demandent que la juridiction administrative : […] Article 3 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête n° 170223.
Lire la suite…Décisions • 38
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 25 de la loi susvisée du 3 janvier 1986, applicable à la date des faits et ultérieurement codifié à l'article L. 321-5 du code de l'environnement : « Les décisions d'utilisation du domaine public maritime tiennent compte de la vocation des zones concernées et de celle des espaces terrestres avoisinants, ainsi que des impératifs de préservation des sites et paysages du littoral et des ressources biologiques (…) » ; […]
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[…] Considérant qu'il résulte de l'instruction que le nouveau poste d'amarrage prévu pour le déchargement des navires se situe à environ 150 mètres de l'ancien poste de dépotage endommagé par la tempête ; que la commune soutient que ce déplacement constituerait un changement substantiel d'utilisation du domaine public maritime et à ce titre contreviendrait aux dispositions de l'article 25 de la loi du 3 janvier 1986 en ce que l'arrêté querellé aurait dû être soumis à enquête publique ; que cependant il ressort des pièces du dossier que ce léger déplacement n'a pas d'incidence sur la desserte maritime ou la navigation de plaisance ; […]
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3. Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 9 juillet 1997, 186912, inédit au recueil Lebon
[…] Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 ; […] Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 25 de la loi du 3 janvier 1986 susvisée : « Sous réserve des textes particuliers concernant la défense nationale et les besoins de la sécurité maritime, tout changement substantiel d'utilisation de zones du domaine public maritime est préalablement soumis à enquête publique suivant les modalités de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 précitée. » ;
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[…] en Vendee, et plus particulierement sur leur conformite avec la loi no 86-2 du 3 janvier 1986, titre II, article 27. En effet, les habitants de cette commune ont constate quelques irregularites dans la gestion du domaine public maritime et des zones sensibles du littoral vendeen. […] L'arrete du prefet portant mise a l'enquete publique a vise le decret no 85-453 du 23 avril 1985 pris en application de la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 ainsi que la loi no 86-2 du 3 janvier 1986 relative a la protection et a la mise en valeur du littoral et notamment ses articles 3, 25 et 27 ; ces dernieres dispositions traitent, en effet, […]
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