Loi n° 86-2 du 3 janvier 1986
Article 28 de la Loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral (1)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Modifié par : Ordonnance n°2004-1391 du 20 décembre 2004 - art. 5 (V) JORF 24 décembre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Commentaires • 5
Les tarifs des redevances sont fixés par les services fiscaux ou par le conseil d'administration de l'établissement public à caractère industriel et commercial Voies navigables de France, sur le domaine qui lui est confié par l'article 124 de la loi de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990). […] Voies navigables de France recouvre également un péage sur l'usager, contrepartie de la navigation effectuée par ce dernier sur le réseau géré par l'établissement public. […] Dans le cas d'une autorisation d'occupation temporaire, l'article 28 de la loi no 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, […]
Lire la suite…Il faut noter à cet égard que les tarifs des redevances sont fixés par les services fiscaux ou par le conseil d'administration de l'établissement public à caractère industriel et commercial Voies navigables de France sur le domaine qui lui est confié par l'article 124 de la loi de finances pour 1991 (no 90-1168 du 29 décembre 1990). […] Les recettes domaniales qu'il perçoit lui permettent de remplir cette mission. […] Dans le cas d'une autorisation d'occupation temporaire, l'article 28 de la loi no 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, […]
Lire la suite…Décisions • 8
[…] Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 modifiée ; […] Considérant que la contravention de grande voirie étant, ainsi qu'il a été dit plus haut, constituée, il résulte des dispositions précitées des articles L.28 du code du domaine de l'Etat, 1 er de la loi du 28 novembre 1963, 1 er du décret du 25 février 2003, 131-13 du code pénal, et des circonstances de l'espèce, qu'il y a lieu de condamner M. X à payer une amende de 1 000 euros ;
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[…] Aux termes de l'article R. 122-2 alors applicable du code de l'environnement : « I. […] Aux termes de l'article 28 de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral créant ces zones : « Des autorisation d'occupation temporaire du domaine public peuvent être accordées à des personnes publiques ou privées pour l'aménagement et la gestion de zones de mouillages et d'équipement légers lorsque les travaux et équipements réalisés ne sont pas de nature à entraîner l'affectation irréversible du site ». […]
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3. Tribunal administratif de Nice, 17 juillet 2013, n° 1102235
[…] Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 ; […] pour l'amarrage de leur bateau ; il résulte des dispositions précitées de l'article L.2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques que les intéressés ne pouvaient amarrer leur bateau de manière permanente dans cette rade sans y être autorisés ; il est constant que le préfet des Alpes-Maritimes n'a pas délivré d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public pour l'aménagement d'une zone de mouillage et d'équipements légers en rade de Villefranche-sur-Mer en application de l'article 28 de la loi susvisée du 3 janvier 1986 et du décret susvisé du 22 octobre 1991 ; si l'amarrage des bateaux par ancre y est autorisé, […]
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