Loi n° 86-2 du 3 janvier 1986

Article 34 de la Loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral (1)Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version04/01/1986

Les références de ce texte après la renumérotation du 1 décembre 2010 sont les articles : Code des transports - art. L5261-1 (VT), Code des transports - art. L5261-2 (VT), Code des transports - art. L5261-3 (VT)

Entrée en vigueur le 4 janvier 1986

La coordination de la mise en oeuvre opérationnelle de l'ensemble des moyens de secours pour la recherche et le sauvetage des personnes en détresse est assurée sur l'ensemble des eaux maritimes par l'autorité de l'Etat.
Les organismes de secours et de sauvetage en mer sont agréés par l'Etat.
Les modalités d'organisation et de mise en oeuvre du secours et du sauvetage en mer ainsi que les conditions de l'agrément et de l'exercice des activités des organismes de secours sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

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Sortie de vigueur le 1 décembre 2010
Abrogé par :	Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7

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