| Entrée en vigueur : | 4 janvier 1986 |
|---|---|
| Dernière modification : | 6 août 2018 |
| Codes visés : | Code de la santé publique, Code de l'urbanisme et 3 autres |
| Directives transposées : |
Loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981 de finances pour 1982 ..................................... 13 5. Loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation ...................... 13 6. […] Loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981 de finances pour 1982 5. Loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation 13 14 15 6. Loi n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales Article 1er Les dispositions annexées à la présente loi constituent la partie Législative du code général des collectivités territoriales. […] 128 de la loi en faveur des revenus d'activité ; […]
Pour rappel, et ainsi que nous l'évoquions dans un précédent focus avant la publication de la loi n° 2023-175 en date du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (ci-après, loi APER), il est désormais possible, en vertu des articles 27, […]
Annulation —
[…] pour une surface correspondant à la surface défrichée (…) ; 3° La remise en état boisé du terrain lorsque le défrichement a pour objet l'exploitation du sous-sol à ciel ouvert (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 146-1 du code de l'urbanisme : « Les dispositions du présent chapitre déterminent les conditions d'utilisation des espaces terrestres, maritimes et lacustres : – dans les communes littorales définies à l'article 2 de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral (…). […]
Annulation —
[…] Considérant, qu'aux termes du II de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme : .« L'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage ou des rives des plans d'eau intérieurs désignés à l'article 2 de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 précitée doit être justifiée et motivée, dans le plan d'occupation des sols, selon des critères liés à la configuration des lieux ou à l'accueil d'activités économiques exigeant la proximité immédiate de l'eau. / Toutefois, ces critères ne sont pas applicables lorsque l'urbanisation est conforme aux dispositions d'un schéma directeur ou d'un schéma d'aménagement régional ou compatible avec celles d'un schéma de mise en valeur de la mer. » ; […]
Rejet —
[…] – de prononcer le sursis à exécution de cet arrêté ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 ; Vu la loi du 10 juillet 1991 ; Vu le code de l'urbanisme ;
Dans un arrêt du 29 mai 2017 (Cour administrative d'appel de Nantes, 29 mai 2017, n°16NT00334), la Cour administrative d'appel de Nantes a donné une illustration de la notion « d'espace urbanisé » au sens des dispositions de la loi n°86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral (dite « loi littoral »). […]