Loi Littoral - Loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral (1)
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 4 janvier 1986 |
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Dernière modification : | 6 août 2018 |
Codes visés : | Code de la santé publique, Code de l'urbanisme et 3 autres |
Directives transposées : |
Titre Ier : Aménagement et protection du littoral
Chapitre Ier : Adaptation de certaines dispositions du code de l'urbanisme.
Dans un arrêt du 29 mai 2017 (Cour administrative d'appel de Nantes, 29 mai 2017, n°16NT00334), la Cour administrative d'appel de Nantes a donné une illustration de la notion « d'espace urbanisé » au sens des dispositions de la loi n°86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral (dite « loi littoral »). […]