Loi Littoral - Loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 4 janvier 1986 |
|---|---|
| Dernière modification : | 6 août 2018 |
| Codes visés : | Code de la santé publique, Code de l'urbanisme et 3 autres |
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Commentaires • 243
Par un arrêt du 2 février 2023, la cour administrative d'appel de Bordeaux a confirmé le jugement du tribunal administratif de Bordeaux qui a rejeté un recours intenté à l'encontre d'un arrêté par lequel le maire de Vensac avait délivré un permis de construire en vue de la construction d'une maison d'habitation située route de l'océan à Vensac. En premier lieu, la CAA de Bordeaux a jugé que la qualification de village par le SCoT de la zone de Vensac Océan n'est pas contraire aux dispositions de l'article L.121-8 du code de l'urbanisme issue de la loi littoral, et ce alors même que cette …
Lire la suite…Décisions • +500
Conseil d'État N° 118644 126499 ECLI:FR:CESSR:1995:118644.19950227 Publié au recueil Lebon 6 / 2 SSR M me Bauchet, président M. Seban, rapporteur M. du Marais, commissaire du gouvernement M e Ricard, SCP de Chaisemartin, Courjon, SCP Nicolay, de Lanouvelle, Avocat, avocats Lecture du 27 février 1995REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu 1°) sous le n° 118 644, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 juillet 1990 et 16 novembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Association de défense des quartiers de Fréjus, …
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Constitue une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L.146-6 du code de l'urbanisme en vertu desquelles doivent être respectés les espaces terrestres et marins, sites et paysages remarquables ou caractéristiques du patrimoine naturel et culturel du littoral, un plan d'aménagement de zone portant sur 105.000 m2 de surface hors oeuvre, dont 3900 m2 de surface hors oeuvre nette de résidence hôtelière et de tourisme, avec des hauteurs pouvant atteindre 14 mètres, et prévoyant l'urbanisation d'un promontoire du littoral méditerranéen constituant jusqu'alors une …
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3. Tribunal administratif de Nantes, 16 mars 2010, n° 0705960
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES N° 075960 ___________ SAS VAL D'ERDRE PROMOTION ___________ M. Lesigne Rapporteur ___________ M me Loirat Rapporteur public ___________ Audience du 26 janvier 2010 Lecture du 16 mars 2010 ___________ 68-03-03-01-05 C cm RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Nantes, (1 re chambre), TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES N°0705960… ___________ VAL D ERDRE PROMOTION et SOCIETE VAL D ERDRE PROMOTION ___________ M. Lesigne Rapporteur ___________ Commissaire du Gouvernement ___________ Audience du …
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Documents parlementaires • 37
Amendement procédant à diverses corrections et coordinations.
Lire la suite…___ Pages Introduction........................................................... 11 I. La représentation du Parlement dans des organismes extérieurs A. La nébuleuse des organismes extraparlementaires B. La volonté du législateur de faire respecter la séparation des pouvoirs et de limiter la prolifération des organismes extraparlementaires II. Une proposition de loi qui procède à un important travail de simplification A. Les organismes, créés par un texte de nature réglementaire, pour lesquels la proposition de loi donne un fondement législatif et légalise la présence des parlementaires B. …
Lire la suite…___ Pages Introduction........................................................... 11 I. La représentation du Parlement dans des organismes extérieurs A. La nébuleuse des organismes extraparlementaires B. La volonté du législateur de faire respecter la séparation des pouvoirs et de limiter la prolifération des organismes extraparlementaires II. Une proposition de loi qui procède à un important travail de simplification A. Les organismes, créés par un texte de nature réglementaire, pour lesquels la proposition de loi donne un fondement législatif et légalise la présence des parlementaires B. …
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