Loi Littoral - Loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral (1)

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1L’inconstructibilité dans la bande littorale des 100 mètres : un principe absolu ?
Me Ronan Blanquet · consultation.avocat.fr · 9 février 2024

Dans un arrêt du 29 mai 2017 (Cour administrative d'appel de Nantes, 29 mai 2017, n°16NT00334), la Cour administrative d'appel de Nantes a donné une illustration de la notion « d'espace urbanisé » au sens des dispositions de la loi n°86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral (dite « loi littoral »). […]

 

2Loi APER : publication d’un décret relatif aux autorisations requises afin de déroger à la loi Littoral
www.seban-associes.avocat.fr · 7 septembre 2023

Pour rappel, et ainsi que nous l'évoquions dans un précédent focus avant la publication de la loi n° 2023-175 en date du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (ci-après, loi APER), il est désormais possible, en vertu des articles 27, […]

 

3Extension d’une maison et Loi Littoral
www.novlaw.fr · 7 juin 2023

Rappel sur les principes de la Loi Littoral Pour mémoire, la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, dite Loi Littoral, a posé un principe d'interdiction de l'urbanisation dans la bande littorale.

 

Décisions+500


1Tribunal administratif de Nice, 2 décembre 1999, n° 96-4102

Annulation — 

[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance portant réouverture de l'instruction au 22 octobre 1999; Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 et notamment l'article 27; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel;

 

2Cour Administrative d'Appel de Nantes, 2ème Chambre, 14 octobre 2011, 11NT01532, Inédit au recueil Lebon

Annulation — 

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme : I- L'extension de l'urbanisation doit se réaliser soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l'environnement (…) III – En dehors des espaces urbanisés, les constructions ou installations sont interdites sur une bande littorale de cent mètres à compter de la limite haute du rivage ou des plus hautes eaux pour les plans d'eau intérieurs désignés à l'article 2 de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 précitée (…) ;

 

3Tribunal administratif de Toulon, 1er février 2016, n° 1303338

Annulation — 

[…] que, d'autre part, si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, […] soit en hameaux nouveaux intégrés à l'environnement ; qu'en outre, le II de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme prévoit que l'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage ou des rives des plans d'eau intérieurs désignés à l'article 2 de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 précitée doit être justifiée et motivée, dans le plan local d'urbanisme, […]

 

Documents parlementaires37

___ Pages Introduction........................................................... 11 I. La représentation du Parlement dans des organismes extérieurs A. La nébuleuse des organismes extraparlementaires B. La volonté du législateur de faire respecter la séparation des pouvoirs et de limiter la prolifération des organismes extraparlementaires II. Une proposition de loi qui procède à un important travail de simplification A. Les organismes, créés par un texte de nature réglementaire, pour lesquels la proposition de loi donne un fondement législatif et légalise la présence des parlementaires B. … 
___ Pages Introduction........................................................... 11 I. La représentation du Parlement dans des organismes extérieurs A. La nébuleuse des organismes extraparlementaires B. La volonté du législateur de faire respecter la séparation des pouvoirs et de limiter la prolifération des organismes extraparlementaires II. Une proposition de loi qui procède à un important travail de simplification A. Les organismes, créés par un texte de nature réglementaire, pour lesquels la proposition de loi donne un fondement législatif et légalise la présence des parlementaires B. … 

Versions du texte

Article 2
Les communes auxquelles s'applique la présente loi sont définies à l'article L. 321-2 du code de l'environnement.
Titre Ier : Aménagement et protection du littoral
Article 17
En cas de condamnation pour infraction aux dispositions des articles L. 211-4 du code de l'environnement et 6 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 précitée, l'exécution d'office prévue à l'article 21 de la même loi se fait aux frais et risques du maître d'ouvrage.
Chapitre Ier : Adaptation de certaines dispositions du code de l'urbanisme.
Article 3
a modifié les dispositions suivantes