Article 9 de la Loi n° 86-76 du 17 janvier 1986 portant diverses dispositions d'ordre social.

On notera, par ailleurs, que les associations familiales ont droit, en vertu de l'article 9-II de la loi no 86-76 du 17 janvier 1986, a un conge representation calque sur celui dont beneficient les representants des syndicats. La defense des consommateurs semblait etre un objectif prioritaire pour le Gouvernement. Il lui demande donc d'etendre cette disposition aux associations de consommateurs, afin de les mettre mieux a meme de faire face a leur mission, et de jouer pleinement le role qu'on attend d'elles dans la vie economique.

Les associations de consommateur souhaitent donc, se calquant sur l'article 16 du code de la famille et de l'aide sociale modifié par l'article 9 paragraphe II de la loi n° 86-76 du 17 janvier 1986, bénéficier d'un congé représentation comme en bénéficient déjà les représentants des organisations syndicales et des associations familiales. […] Réponse. - Par la loi n° 86-76 du 17 janvier 1986, le législateur a donné la possibilité aux membres des associations familiales de bénéficier d'un congé représentation, comme cela était déjà le cas pour les organisations syndicales. […]