Article 15 de la Loi n° 86-76 du 17 janvier 1986 portant diverses dispositions d'ordre social.

[…] La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et notamment ses articles 15, 29 et 42 ; Vu la loi n° 80-545 du 17 juillet 1980 et notamment son article 15-II ; Vu la loi n° 86-76 du 17 janvier 1986 portant diverses dispositions d'ordre social et notamment son article 10 ; Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi susvisée du 6 janvier 1978 ; Vu la demande d'avis et le projet d'acte réglementant le système informatique présentés par la Caisse Nationale d'Allocations Familiales et enregistrés à la Commission le 26 décembre 1985 ; Après avoir entendu Monsieur Roland CADET, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses conclusions ;