Article 18 de la Loi n° 86-76 du 17 janvier 1986 portant diverses dispositions d'ordre social.

Chronologie des versions de l'article

Version18/01/1986

Entrée en vigueur le 18 janvier 1986

Ont valeur législative à partir de leur entrée en vigueur les dispositions du décret n° 75-725 du 6 août 1975 portant suppression des forclusions applicables à l'accueil des demandes de certains titres prévus par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
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Entrée en vigueur le 18 janvier 1986

Commentaires32


1Anciens Combattants Et Victimes De Guerre - Carte Du Combattant - Carte Du Combattant Volontaire De La Resistance. Forclusion
M. Rimbault Jacques · Questions parlementaires · 8 mai 1989

. - Le secretaire d'Etat charge des anciens combattants et des victimes de guerre rappelle a l'honorable parlementaire que le decret no 75-725 du 6 aout 1975, valide par l'article 18 de la loi no 86-76 du 17 janvier 1986, ne permettait d'admettre que la recevabilite des demandes de cartes de combattant volontaire de la Resistance fondees sur des services homologues par l'autorite militaire. […] Les demandes, fondees sur des temoignages ecrits, circonstancies et concordants, dans le respect de la jurisprudence du Conseil d'Etat, seront examinees conformement a la procedure exceptionnelle prevue par les articles L 264, R 255 et R 266 du code des pensions militaires d'invalidite. […]

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2Pensions Militaires D'Invalidite Et Des Victimes De Guerre - Montant - Rapport Constant
Mme Daugreilh Martine · Questions parlementaires · 10 avril 1989

Le secretaire d'Etat rappelle a l'honorable parlementaire que le decret no 75-725 du 6 aout 1975, valide par l'article 18 de la loi no 86-76 du 17 janvier 1986, ne permettait d'admettre que la recevabilite des demandes de cartes de combattant volontaire de la Resistance fondees sur des services homologues par l'autorite militaire. […]

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3Anciens Combattants Et Victimes De Guerre - Carte Du Combattant - Carte Du Combattant Volontaire De La Resistance. Conditions D'Attribution
M. Bonrepaux Augustin · Questions parlementaires · 6 février 1989

. - Par un arret en date du 13 fevrier 1987, notifie le 30 mars 1987, le Conseil d'Etat a considere qu'aux termes de l'article 1er du decret no 75-725 du 6 aout 1975, auquel les dispositions de l'article 18 de la loi no 86-76 du 17 janvier 1986 ont confere valeur legislative a partir de son entree en vigueur, ne pouvaient etre desormais presentees que les demandes de carte de combattant volontaire de la Resistance fondees sur des services rendus dans la Resistance qui ont fait l'objet d'une homologation par l'autorite militaire.

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Décisions21


1Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 5 novembre 1986, 75066, inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant que l'article 18 de la loi n° 86-76 du 17 janvier 1986 a conféré « valeur législative à partir de leur entrée en vigueur aux dispositions du décret n° 75-725 du 6 août 1975 portant suppression des forclusions applicables à l'accueil des demandes de certains titres prévus par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre » ; que le secrétaire d'Etat requérant n'est, par suite, pas fondé à exciper de l'illégalité de ces dispositions pour soutenir que la demande de titre d'interné-résistant présentée le 2 avril 1977 par M lle X… était atteinte de forclusion ;

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  • Victimes civiles de la guerre·
  • Ancien combattant·
  • Secrétaire·
  • Tribunaux administratifs·
  • Guerre·
  • Militaire·
  • Forclusion·
  • Conseil d'etat·
  • Victime·
  • Titre

2Conseil d'Etat, 3 SS, du 10 mai 1989, 83775, inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Vu le décret n° 75-725 du 6 avril 1975, ensemble la loi n° 86-76 du 17 janvier 1986 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er dernier alinéa du décret du 6 août 1975 portant suppression de certaines forclusions, qui a reçu valeur législative en vertu de l'article 18 de la loi du 17 janvier 1986, « pour ce qui concerne la reconnaissance de la qualité de combattant volontaire de la Résistance, ne pourront être présentées que les demandes fondées sur des services rendus dans la Résistance qui ont fait l'objet d'une homologation par l'autorité militaire » ;

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  • Questions propres aux différentes catégories de victimes·
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  • Militaire·
  • Secrétaire·
  • Ancien combattant·
  • Tribunaux administratifs·
  • Homologation·
  • Décret·
  • Conseil d'etat·
  • Victime de guerre

3Conseil d'Etat, 3 SS, du 23 octobre 1991, 86677, inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 1 er du décret du 6 août 1975 portant suppression des forclusions opposables à l'accueil des demandes de certains titres prévus par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, auquel les dispositions de l'article 18 de la loi du 17 janvier 1986 ont conféré valeur législative à partir de son entrée en vigueur, les demandes concernant la reconnaissance de la qualité de combattant volontaire de la Résistance ne peuvent être désormais présentées qu'à la condition d'être « fondées sur des services rendus dans la Résistance qui ont fait l'objet d'une homologation par l'autorité militaire » ; que, d'autre part, […]

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