Loi n° 86-76 du 17 janvier 1986
Article 19 de la Loi n° 86-76 du 17 janvier 1986 portant diverses dispositions d'ordre social.
Entrée en vigueur le
Commentaires • 3
[…] le cas échéant, sur le plan interministériel. 2° Le titre d'interné ou de déporté résistant est délivré à toute personne qui, arrêtée pour un acte qualifié de résistance à l'ennemi au sens de l'article R. 287 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, a été internée pendant trois mois au moins ou déportée dans un camp ou une prison figurant sur la liste des lieux de déportation. […] L'arrestation au cours d'une rafle, par exemple, […] A-160 du code précité). […] Toutefois, selon les dispositions de l'article 19 de la loi n° 86-76 du 17 janvier 1986 portant diverses dispositions d'ordre social (J.O. du 18 janvier 1986), celle-ci permet d'accorder des titres, […]
Lire la suite…-Les questions posées par l'honorable parlementaire appellent les réponses suivantes : 1° La loi de finances pour 1986, article 69, […] 14 p. 100 au 1er décembre 1986, 2,86 p. 100 restant à rattraper à cette date. […] De plus, enapplication de la loi n° 86-76 du 17 janvier 1986 portant diverses dispositions d'ordre social (J.O. du 18 janvier 1986, […] vers une ou des prisons " ou un " ou des camps de concentration qui sont décédées ou se sont évadées au cours du trajet ", si elles remplissent […] les autres conditions statutaires d'obtention de ces titres (article 19 de la loi précitée). 5° Le titre d'interné ou de déporté résistant est délivré à toute personne qui, […]
Lire la suite…Décisions • 4
[…] Considérant qu'ainsi M. X… n'a pas été effectivement transféré dans un territoire exclusivement administré par l'ennemi ; que, d'ailleurs, un convoi ferroviaire ne saurait être regardé comme un camp ou une prison au sens des textes précités ; que l'article R.288 prévoit que le titre de déporté-résistant peut être attribué aux personnes décédées lors de leur transfert, mais non aux personnes évadées des convois, lesquelles ne pouvaient ainsi, en l'état des textes antérieurs à la modification par l'article 19 de la loi du 17 janvier 1986 de l'article L.272 du code, bénéficier de ce titre ;
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 286 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, dans sa rédaction issue de l'article 19-II de la loi n° 86-76 du 17 janvier 1986 : "le titre de déporté politique est attribué aux Français ou ressortissants français qui, pour tout autre motif qu'une infraction de droit commun, ne bénéficiant pas de l'ordonnance du 6 juillet 1943, ont été : 1° Soit transférés par l'ennemi hors du territoire national puis incarcérés ou internés dans une prison ou un camp de concentration ; […]
Lire la suite…- Questions propres aux différentes catégories de victimes·
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3. Cour administrative d'appel de Paris, Plénière, du 16 février 1999, 96PA00046, publié au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.286 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre dans sa rédaction issue de l'arti-cle 19-II de la loi n 86-76 du 17 janvier 1986 : "- Le titre de déporté politique est attribué aux Français ou ressortissants français qui, pour tout autre motif qu'une infraction de droit commun, ne bénéficiant pas de l'ordonnance du 6 juillet 1943, ont été : 1 Soit transférés par l'ennemi hors du territoire national puis incarcérés ou internés dans une prison ou un camp de concentration ; 2 Soit incarcérés ou internés par l'ennemi dans les camps ou prisons du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
Lire la suite…- Evadé (article l·
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[…] il peut etre precise que les statuts de deporte resistant et de deporte politique, dont le champ d'application est defini respectivement par les articles L 272 et L 286 du code des pensions militaires d'invalidite et des victimes de la guerre, sont reserves aux personnes incarcerees ou internees par l'ennemi dans un camp de concentration ou dans certains camps ou prisons. […] L'article 19 de la loi no 86-76 du 17 janvier 1986 portant diverses dispositions d'ordre social a modifie les articles susvises afin d'etendre le benefice de ces statuts « aux personnes emmenees par l'ennemi dans un convoi de deportes, vers une prison ou un camp de concentration vise aux 1o, 2o et 3o desdits articles, […]
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