Article 20 de la Loi n° 86-76 du 17 janvier 1986 portant diverses dispositions d'ordre social.

En effet, le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre définit dans son article R. 327 les conditions dans lesquelles est attribué le titre de déporté politique aux personnes qui ne résidaient pas en France avant le 1er septembre 1939 mais qui ont acquis depuis la nationalité française. Or l'article R. 328 du même code définit les conditions d'attribution du titre d'interné politique, mais il n'est fait aucune mention de cette catégorie de personnes. […] L'article 20 de ce texte permet la reconnaissance de la qualité de déporté politique aux étrangers ne résidant pas en France au 1er septembre 1939 ayant ultérieurement acquis la nationalité française. […]

. - Desormais, en application de la loi no 86-76 du 17 janvier 1986 (article 20) portant diverses mesures d'ordre social et du decret no 87-721 du 27 aout 1987 (article 2), modifiant les dispositions du code des pensions militaires d'invalidite et des victimes de guerre, relatives aux titres de deporte resistant et de deporte politique, les etrangers victimes de la deportation pour un motif d'ordre politique ou racial qui ne residaient pas en France avant le 1er septembre 1939 mais qui ont acquis depuis lors la nationalite francaise peuvent se voir attribuer le titre de deporte politique.