Article 25 de la Loi n° 86-76 du 17 janvier 1986 portant diverses dispositions d'ordre social.

M.Jean Chérioux attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences de l'application du nouvel article L. 18-1 du code de la route tel qu'il a été modifié par l'article 25 de la loi n° 86-76 du 17 janvier 1986. En effet, les textes exigent que les résultats des dosages d'alcool dans le sang soient communiqués dans les soixante-douze heures à la commission de retrait du permis de conduire.