Loi n° 86-76 du 17 janvier 1986
Article 26 de la Loi n° 86-76 du 17 janvier 1986 portant diverses dispositions d'ordre social.
Entrée en vigueur le
Commentaire • 1
Décisions • 115
[…] Considérant qu'il ressort des travaux préparatoires de l'article 26 de la loi n° 86-76 du 17 janvier 1986, ayant modifié l'article 1 er de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 en excluant les refus d'autorisation du champ de l'obligation de motivation lorsque la communication de leurs motifs pourrait porter atteinte à un secret ou à un intérêt protégé, que le législateur a entendu limiter cette exclusion aux seules autorisations relatives au port ou à la détention d'armes ; qu'il résulte de la lettre même de cet article 1 er dans sa rédaction ainsi modifiée, […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs, modifié par l'article 26 de la loi du 17 janvier 1986 : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. […]
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3. Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 5 février 1997, 146109, mentionné aux tables du recueil Lebon
[…] Vu la loi 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu l'article 34-4 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu l'article 26 de la loi n° 86-76 du 17 janvier 1986 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
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X : le CE se fonde sur l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 tel qu'il a été modifié par l'article 26 de la loi du 17 janvier 1986, aux termes duquel “... doivent être motivées les décisions qui ... refusent une autorisation, sauf lorsque la communication des motifs pourrait être de nature à porter atteinte à l'un des secrets ou intérêts protégés par les dispositions des deuxième à cinquième alinéas de l'article 6 de la loi ... du 17 juillet 1978". […] Le CE considère qu'il résulte de ces dispositions législatives, éclairées par les travaux préparatoires de l'article 26 de la loi du 17 janvier 1986 qui a modifié l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979, […]
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