Loi n° 86-76 du 17 janvier 1986
Article 32 de la Loi n° 86-76 du 17 janvier 1986 portant diverses dispositions d'ordre social.
Entrée en vigueur le
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Les dispositions de l'article 32 de la loi du 17 janvier 1986 et celles du decret du 4 janvier 1988 relatives au caractere agricole des activites d'accueil touristique developpees sur les exploitations agricoles, constituaient un progres en matiere sociale. […]
Lire la suite…Il lui demande donc de bien vouloir faire étudier activement ce rapport par ses services et de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre à bref délai pour modifier ce décret contraire aux dispositions de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne et de l'article 2 de la loi d'adaptation de l'exploitation agricole. […] Les dispositions de l'article 32 de la loi du 17 janvier 1986 et celles du décret du 4 janvier 1988 relatives au caractère agricole des activités d'accueil touristique développées sur les exploitations agricoles, constituaient un progrès en matière sociale. […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 juillet 1989, 86-18.646, Publié au bulletin
[…] et celles qui, comme M me X…, exercent à titre principal une activité agricole et à titre accessoire une activité commerciale et doivent cotiser sur l'ensemble de leurs revenus au régime agricole, ce qu'a confirmé ultérieurement la loi du 17 janvier 1986 par son article 32 complétant l'article 1146 du Code rural, et que M me X… a déclaré les résultats de l'activité litigieuse sous forme de bénéfices industriels et commerciaux mais qu'il s'agit non pas de tels bénéfices mais de revenus agricoles tirés de l'exploitation agricole, alors, d'une part, […]
Lire la suite…- Revenus provenant de l'exploitation d'une ferme-auberge·
- Revenus provenant de l'exploitation d'une ferme·
- Sécurité sociale, assurances des non-salariés·
- Sécurité sociale, assurances des non·
- Exploitation d'une ferme-auberge·
- Entreprise à caractère agricole·
- Exploitant d'une ferme-auberge·
- Assurances des non-salariés·
- Exploitation d'une ferme·
- Exploitant d'une ferme
Ainsi, les dispositions du decret du 4 janvier 1988 pris en application de l'article 32 de la loi du 17 janvier 1986 constituent un progres dans la mesure ou elles facilitent le rattachement au regime agricole d'un certain nombre d'agriculteurs exercant a titre accessoire une activite complementaire d'accueil touristique ou hotelier a la ferme, qui ressort en principe du regime des non-salaries non agricoles.
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