Article 33 de la Loi n° 86-76 du 17 janvier 1986 portant diverses dispositions d'ordre social.

[…] Considérant que M. X, enseignant d'histoire-géographie, non titulaire de l'éducation nationale depuis de nombreuses années, a demandé au ministre de l'éducation nationale, par lettre du 19 août 2009, de prononcer sa titularisation à titre rétroactif ou, à défaut, de lui octroyer le bénéfice d'un contrat à durée indéterminée en soutenant qu'il aurait dû pouvoir bénéficier des dispositions de l'article 73 de la loi du 11 janvier 1984, puis de l'article 33 de la loi du 17 janvier 1986, enfin de l'article 13 de la loi du 26 juillet 2005 ; que M. X demande au tribunal l'annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé par l'autorité administrative pendant deux mois suivant la réception de sa demande ;