Article 1 de la Loi n° 86-798 du 3 juillet 1986 autorisant la ratification du protocole portant modification de la convention internationale pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement du 25 août 1924, telle qu'amendée par le protocole de modification du 23 février 1968, fait à Bruxelles le 21 décembre 1979

Entrée en vigueur le 4 juillet 1986

Est autorisée la ratification du protocole portant modification de la convention internationale pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement du 25 août 1924, telle qu'amendée par le protocole de modification du 23 février 1968, fait à Bruxelles le 21 décembre 1979 et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
(1) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
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Entrée en vigueur le 4 juillet 1986

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1Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 avril 1993, 90-45.399, Inédit
Rejet

[…] qu'il était constant que les tâches exercées par M me X… avaient été ventilées entre plusieurs personnes, ce qui impliquait que son poste avait bien été supprimé ; qu'en statuant sans rechercher si la suppression de poste n'avait pas été effective ni si elle n'avait été dictée par des considérations d'ordre économique, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-4 et L. 321-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'il n'appartient pas aux juges de remettre en cause l'opportunité d'une décision prise dans l'intérêt de l'entreprise, […]

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  • Licenciement·
  • Autorisation administrative·
  • Sociétés·
  • Code du travail·
  • Détournement de pouvoir·
  • Restructurations·
  • Suppression·
  • Poste·
  • Salariée·
  • Autorisation

2Cour de cassation, Chambre sociale, du 22 juin 1993, 89-45.657, Inédit
Rejet

[…] la loi du 3 juillet 1986 relative à la suppression de l'autorisation administrative de licenciement n'a abrogé qu'à compter du 1 er janvier 1987 l'article L. 321-12 du Code du travail prévoyant les sanctions du défaut de demande d'autorisation administrative de licenciement ; qu'en l'espèce, la procédure de licenciement pour motif économique de M. C…, engagée le 15 juillet 1986, […] que dès lors, en accordant une indemnité au salarié sur le fondement de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, la cour d'appel a violé ensemble l'article 1 de la loi du 3 juillet 1986, l'article L. 321-12 (ancien) et l'article L. 122-14-4 (nouveau) du Code du travail ; et alors, d'autre part, […]

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  • Non observation des règles par l'employeur·
  • Contrat de travail, rupture·
  • Licenciement économique·
  • Licenciement collectif·
  • Conditions·
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  • Salarié·
  • Licenciement irrégulier·
  • Autorisation administrative·
  • Code du travail
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