Loi n° 86-798 du 3 juillet 1986 autorisant la ratification du protocole portant modification de la convention internationale pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement du 25 août 1924, telle qu'amendée par le protocole de modification du 23 février 1968, fait à Bruxelles le 21 décembre 1979

Rejet — 

[…] Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Intrafor-Cofor, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Rejet — 

[…] M. Kuhnmunch, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. G…, E…, H…, Z…, A…, B…, Le Roux-Cocheril, conseillers, M me X…, M. D…, M mes F…, Y… irard-Thuilier, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M me Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Intrafor-Cofor, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis :

Cassation partielle — 

° La cassation ou l'annulation d'un arrêt motivée par l'abrogation de la loi pénale postérieure à la saisine de la juridiction répressive n'a d'effet sur la décision qu'en ce qu'elle concerne l'action publique. ° Les juridictions correctionnelles ou de police restent compétentes pour statuer sur l'action civile lorsqu'elles ont été saisies, en même temps que de l'action publique, antérieurement à l'abrogation de la loi pénale. ° Lorsque la cassation d'un arrêt est motivée par l'abrogation de la loi pénale postérieure à la saisine des juges répressifs, il appartient à la Cour de Cassation de se prononcer aussi sur la partie du pourvoi qui concerne les intérêts civils.