Loi n° 86-825 du 11 juillet 1986
Article 1 de la Loi n° 86-825 du 11 juillet 1986 relative à l'élection des députés et autorisant le gouvernement à délimiter par ordonnance les circonscriptions électorales.
Entrée en vigueur le
Commentaire • 0
Décisions • 6
[…] 1. […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 162 du code électoral, dans sa rédaction issue de la loi n° 76-665 du 19 juillet 1976 et remise en vigueur par l'article 1 er de la loi n° 86-825 du 11 juillet 1986, «sous réserve des dispositions de l'article L. 163, nul ne peut être candidat au deuxième tour s'il ne s'est présenté au premier tour et s'il n'a obtenu un nombre de suffrages au moins égal à 12,5 % du nombre des électeurs inscrits" ; […]
Lire la suite…- Candidat·
- Conseil constitutionnel·
- Électeur·
- Assemblée nationale·
- Député·
- Sénateur·
- Loi organique·
- León·
- Scrutin·
- Eures
[…] 1. […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 162 du code électoral, dans sa rédaction issue de la loi n° 76-665 du 19 juillet 1976 et remise en vigueur par l'article 1 er de la loi n° 86-825 du 11 juillet 1986, « sous réserve des dispositions de l'article L. 163, nul ne peut être candidat au deuxième tour s'il ne s'est présenté au premier tour et s'il n'a obtenu un nombre de suffrages au moins égal à 12,5 % du nombre des électeurs inscrits » ; […]
Lire la suite…- Candidat·
- Conseil constitutionnel·
- Électeur·
- Assemblée nationale·
- Député·
- Sénateur·
- Loi organique·
- León·
- Scrutin·
- Journal officiel
3. Conseil constitutionnel, décision n° 88-1051/1064/1099 AN du 3 octobre 1988, A.N., Seine-Saint-Denis (1ère circ.)
[…] 1. […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 162 du Code électoral, dans sa rédaction issue de la loi n° 76-665 du 19 juillet 1976 et remise en vigueur par l'article 1 er de la loi n° 86-825 du 11 juillet 1986, « sous réserve des dispositions de l'article L. 163, nul ne peut être candidat au deuxième tour sil ne s'est présenté au premier tour et s'il n'a obtenu un nombre de suffrages au moins égal à 12,5 p. 100 du nombre des électeurs inscrits » ; […]
Lire la suite…- Conseil constitutionnel·
- Député·
- Candidat·
- Électeur·
- Scrutin·
- Assemblée nationale·
- Observation·
- Annulation·
- Désignation·
- Election