Loi n° 86-825 du 11 juillet 1986 relative à l'élection des députés et autorisant le gouvernement à délimiter par ordonnance les circonscriptions électorales.
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 12 juillet 1986 |
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Dernière modification : | 31 mars 2011 |
Code visé : | Code électoral |
Commentaires • 30
Loi n ° 86 - 825 du 11 juillet 1986 relative a l'élection des députés et autorisant le gouvernement à délimiter par ordonnance les circonscriptions électorales ................ 10 - Article 1er .......................................................................................................................................... 10 - Article L. 167-1 du code électoral tel que modifié par la loi n ° 86 - 825 du 11 juillet 1986 […]
Ce tableau a été créé par la loi n° 86-825 du 11 juillet 1986 et modifié ensuite par l'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009. […]
Décisions • 30
1. Conseil d'État, 6ème SSJS, 30 décembre 2014, 380190, Inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 ; Vu la loi n° 86-825 du 11 juillet 1986 ; Vu la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 ; Vu le code de justice administrative ;
2. Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 19 novembre 2014, 380417, Inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi n° 86-825 du 11 juillet 1986 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :
3. Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 juillet 1987, 86-60.501, Publié au bulletin
Cassation —
En vertu de l'article 30 du Code électoral, dans sa rédaction résultant de la loi n° 86-825 du 11 juillet 1986, peuvent être inscrits sur les listes électorales, en dehors des périodes de révision, les Français et les Françaises naturalisés après la clôture des délais d'inscription .
Document parlementaire • 0
Versions du texte
- Loi n°85-690 du 10 juillet 1985 MODIFIANT LE CODE ELECTORAL ET RELATIVE A L'ELECTION DES DEPUTES
- Loi n°88-828 du 20 juillet 1988 PORTANT AMNISTIE
- Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique
- LOI no 95-65 du 19 janvier 1995 relative au financement de la vie politique (1)
- LOI no 94-44 du 18 janvier 1994 rétablissant le renouvellement triennal par moitié des conseils généraux (1)
- LOI no 2000-493 du 6 juin 2000 tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives (1)
- LOI n° 2018-509 du 25 juin 2018 relative à l'élection des représentants au Parlement européen (1)
- LOI no 92-556 du 25 juin 1992 portant extension aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte de diverses dispositions intervenues en matière électorale (1)
- LOI n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie (1)
- Loi n°85-691 du 10 juillet 1985 RELATIVE A L'ELECTION DES DEPUTES DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER,DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE ET DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON.
- LOI n° 93-933 du 22 juillet 1993 réformant le droit de la nationalité (1)
- Loi n°72-1204 du 23 décembre 1972 MODIFIANT L'ART. 26 DU CODE DE LA MUTUALITE
- Loi du 27 mai 1921 approuvant le programme des travaux d'aménagement du Rhône de la frontière suisse à la mer, au triple point de vue des forces motrices, de la navigation et des irrigations et autres utilisations agricoles et créant les ressources financières correspondantes
- LOI n° 2003-1211 du 19 décembre 2003 autorisant l'approbation d'un accord sous forme d'échange de lettres complétant l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière du 3 octobre 1997 (1)
- Loi n° 51-1059 du 1 septembre 1951 relative à diverses mesures contribuant au redressement financier de la sécurité sociale.
- Loi n°60-1375 du 21 décembre 1960 RELATIVE A LA FABRICATION, L'INSTALLATION, LA MISE EN VENTE ET LA VENTE D'APPAREILS D'UTILISATION DE L'ELECTRICITE
- Loi du 27 décembre 1923 SUPPLEANCE DES HUISSIERS BLESSES ET CREATION DE CLERCS ASSERMENTES
- Loi n°66-892 du 3 décembre 1966 D'ORIENTATION ET DE PROGRAMME SUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE
- Loi du 27 septembre 1941 relative aux déclarations inexactes des créanciers de l'Etat ou des collectivités publiques
- LOI no 98-78 du 11 février 1998 autorisant la ratification de l'accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du conseil relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du second protocole financier de la quatrième convention ACP-CE (1)
Loi n° 86-825 du 11 juillet 1986 relative à l'élection des députés et autorisant le gouvernement à délimiter par ordonnance les circonscriptions électorales. ...................................................................... 4 - Article 1er ............................................................................................................................................ 4 C. […]