Loi n° 86-825 du 11 juillet 1986 relative à l'élection des députés et autorisant le gouvernement à délimiter par ordonnance les circonscriptions électorales.

Sur la loi

Entrée en vigueur : 12 juillet 1986
Dernière modification : 31 mars 2011
Code visé : Code électoral

Commentaires30


1Décision n° 2017-4977 QPC / AN du 7 août 2017
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 7 août 2017

Loi n° 86-825 du 11 juillet 1986 relative à l'élection des députés et autorisant le gouvernement à délimiter par ordonnance les circonscriptions électorales. ...................................................................... 4 - Article 1er ............................................................................................................................................ 4 C. […]

 

2Dossier documentaire de la décision n° 2017-651 QPC du 30 mai 2017, Association En Marche ! [Durée des émissions de la campagne électorale en vue des élections…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 31 mai 2017

Loi n ° 86 - 825 du 11 juillet 1986 relative a l'élection des députés et autorisant le gouvernement à délimiter par ordonnance les circonscriptions électorales ................ 10 - Article 1er .......................................................................................................................................... 10 - Article L. 167-1 du code électoral tel que modifié par la loi n ° 86 - 825 du 11 juillet 1986 […]

 

3Délimitation Des Circonscriptions Législatives Des Départements
M. Jean-Pierre Grand, du group Les Républicains, de la circonsciption: Hérault · Questions parlementaires · 11 juin 2015

Ce tableau a été créé par la loi n° 86-825 du 11 juillet 1986 et modifié ensuite par l'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009. […]

 

Décisions30


1Conseil d'État, 6ème SSJS, 30 décembre 2014, 380190, Inédit au recueil Lebon

Rejet — 

[…] Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 ; Vu la loi n° 86-825 du 11 juillet 1986 ; Vu la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 ; Vu le code de justice administrative ;

 

2Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 19 novembre 2014, 380417, Inédit au recueil Lebon

Rejet — 

[…] Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi n° 86-825 du 11 juillet 1986 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :

 

3Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 juillet 1987, 86-60.501, Publié au bulletin

Cassation — 

En vertu de l'article 30 du Code électoral, dans sa rédaction résultant de la loi n° 86-825 du 11 juillet 1986, peuvent être inscrits sur les listes électorales, en dehors des périodes de révision, les Français et les Françaises naturalisés après la clôture des délais d'inscription .

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

Titre Ier : Dispositions modifiant le régime électoral de l'Assemblée nationale.
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
a modifié les dispositions suivantes