Loi n° 86-825 du 11 juillet 1986 relative à l'élection des députés et autorisant le gouvernement à délimiter par ordonnance les circonscriptions électorales.

Plus commentés

Derniers modifiés

le 31 mars 2011

le 13 juil. 2001

Sur la loi

Entrée en vigueur :	12 juillet 1986
Dernière modification :	31 mars 2011
Code visé :	Code électoral

Commentaires • 30

1. Décision n° 2017-4977 QPC / AN du 7 août 2017

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 7 août 2017

Loi n° 86-825 du 11 juillet 1986 relative à l'élection des députés et autorisant le gouvernement à délimiter par ordonnance les circonscriptions électorales. ...................................................................... 4 - Article 1er ............................................................................................................................................ 4 C. […]

2. Dossier documentaire de la décision n° 2017-651 QPC du 30 mai 2017, Association En Marche ! [Durée des émissions de la campagne électorale en vue des élections…

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 31 mai 2017

Loi n ° 86 - 825 du 11 juillet 1986 relative a l'élection des députés et autorisant le gouvernement à délimiter par ordonnance les circonscriptions électorales ................ 10 - Article 1er .......................................................................................................................................... 10 - Article L. 167-1 du code électoral tel que modifié par la loi n ° 86 - 825 du 11 juillet 1986 […]

3. Délimitation Des Circonscriptions Législatives Des Départements

M. Jean-Pierre Grand, du group Les Républicains, de la circonsciption: Hérault · Questions parlementaires · 11 juin 2015

Ce tableau a été créé par la loi n° 86-825 du 11 juillet 1986 et modifié ensuite par l'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009. […]

Afficher tout (30)

Décisions • 30

1. Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 19 novembre 2014, 380417, Inédit au recueil Lebon

Rejet —

[…] Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi n° 86-825 du 11 juillet 1986 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :

2. Conseil d'État, 6ème SSJS, 30 décembre 2014, 380190, Inédit au recueil Lebon

Rejet —

[…] Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 ; Vu la loi n° 86-825 du 11 juillet 1986 ; Vu la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 ; Vu le code de justice administrative ;

3. Conseil constitutionnel, décision n° 88-1066 AN du 13 juillet 1988, A.N., Seine-Saint-Denis (3ème circ.)

Rejet —

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 162 du code électoral, dans sa rédaction issue de la loi n° 76-665 du 19 juillet 1976 et remise en vigueur par l'article 1 er de la loi n° 86-825 du 11 juillet 1986, «sous réserve des dispositions de l'article L. 163, nul ne peut être candidat au deuxième tour s'il ne s'est présenté au premier tour et s'il n'a obtenu un nombre de suffrages au moins égal à 12,5 % du nombre des électeurs inscrits" ; […]

Afficher tout (30)