Loi n° 86-826 du 11 juillet 1986 relative à la recherche scientifique marine et portant modification de la loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 relative à la zone économique et à la zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République
Derniers modifiés
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 16 avril 2003 |
|---|---|
| Dernière modification : | 16 avril 2003 |
Toute activité de recherche scientifique marine, menée dans la mer territoriale, dans la zone économique et dans la zone de protection écologique définies par la loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 relative à la zone économique et à la zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République et sur le plateau continental, est soumise à une autorisation assortie, le cas échéant, de prescriptions dans les conditions et selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
Par le Président de la République :
François Mitterrand.
Le Premier ministre,
Jacques Chirac.
Le ministre des affaires étrangères,
Jean-Bernard Raimond.
François Mitterrand.
Le Premier ministre,
Jacques Chirac.
Le ministre des affaires étrangères,
Jean-Bernard Raimond.
Philippe François expose à M. le Premier ministre que plusieurs lois importantes, adoptées entre 1986 et 1989, n'ont fait l'objet d'aucun texte d'application : loi complémentaire à la loi n° 88-102 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social, la loi n° 89-1008 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social, la loi n° 89-467 tendant à renforcer la sécurité des aérodromes et du transport aérien, […]