Loi n° 86-966 du 18 août 1986
Article 1 de la Loi n° 86-966 du 18 août 1986 portant diverses mesures relatives au financement des retraites et pensions
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 août 1986
Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France sont assujetties sur leurs revenus de 1985 et 1986 à une contribution dont le produit est versé à la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés.
Commentaire • 1
Décisions • 11
[…] Considérant qu'en estimant que les dispositions des articles 1 et 2 de la loi n° 86-966 du 18 août 1986 portant diverses mesures relatives au financement des retraites et pensions « concernent l'ensemble des revenus du contribuable sans qu'il y ait lieu de distinguer ceux soumis à l'impôt sur le revenu au taux progressif et ceux soumis au taux proportionnel », le tribunal administratif de LILLE a suffisamment motivé sa décision ; que, par suite, M. X… n'est pas fondé à constester la régularité du jugement attaqué ;
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- Impôts sur les revenus et bénéfices·
- Détermination du revenu imposable·
- Contributions et taxes·
- Impôt sur le revenu·
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[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 4 A du code général des impôts : « Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt sur le revenu en raison de l'ensemble de leurs revenus … » ; et qu'aux termes de l'article 4 B : « 1. […] La contribution est égale à 0,4 % du revenu net global de l'année considérée … » ; et qu'aux termes de l'article 24 de la loi du 13 janvier 1989 : « La contribution définie à l'article 2 de la loi n° 86-966 du 18 août 1986 … s'applique, dans les mêmes conditions, aux revenus de l'année 1987 » ;
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3. Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, du 18 mai 1999, 97PA03493, inédit au recueil Lebon
[…] 1 ) d'annuler le jugement n 9308885/2 en date du 19 décembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a déchargé M. et M me X… des compléments d'impôt sur le revenu auxquels ils avaient été assujettis au titre des années 1986 et 1987 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er de la loi n 86-966 du 18 août 1986 : « Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France sont assujetties sur leurs revenus de 1985 et 1986 à une contribution dont le produit est versé à la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés. » ; qu'aux termes de l'article 2 : « La contribution est égale à 0,4 % du revenu net global de l'année considérée … » ; qu'enfin, […]
Lire la suite…- Majorations exceptionnelles d'impôt sur le revenu·
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- Motivation
par l'article 1691 bis du même code lorsque les époux font l'objet d'une imposition commune. […] Tandis que l'article 6 était modifié en ce sens et faisait ainsi accéder la femme mariée à la qualité de contribuable de l'imposition désormais établie à raison du foyer fiscal au nom de « Monsieur ou Madame », la solidarité des époux au paiement de l'IR, instituée en 1938, était conservée à l'article 1685 du code puis à l'article 1691 bis, l'ancienne condition de cette solidarité tenant au fait de vivre sous le même toit étant transformée en condition d'être soumis à imposition commune1. […]
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