Article 2 de la Loi n° 86-966 du 18 août 1986 portant diverses mesures relatives au financement des retraites et pensions

[…] Considérant qu'en estimant que les dispositions des articles 1 et 2 de la loi n° 86-966 du 18 août 1986 portant diverses mesures relatives au financement des retraites et pensions « concernent l'ensemble des revenus du contribuable sans qu'il y ait lieu de distinguer ceux soumis à l'impôt sur le revenu au taux progressif et ceux soumis au taux proportionnel », le tribunal administratif de LILLE a suffisamment motivé sa décision ; que, par suite, M. X… n'est pas fondé à constester la régularité du jugement attaqué ;

[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes des articles 1 er et 2 de la loi du 18 août 1986 : « Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France sont assujetties sur leurs revenus de 1985 et 1986 à une contribution dont le produit est versé à la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés. La contribution est égale à 0,4 % du revenu net global de l'année considérée … » ; et qu'aux termes de l'article 24 de la loi du 13 janvier 1989 : « La contribution définie à l'article 2 de la loi n° 86-966 du 18 août 1986 … s'applique, dans les mêmes conditions, aux revenus de l'année 1987 » ;