Loi n° 86-966 du 18 août 1986
Article 8 de la Loi n° 86-966 du 18 août 1986 portant diverses mesures relatives au financement des retraites et pensions
Chronologie des versions de l'article
Version19/08/1986
Entrée en vigueur le 19 août 1986
La contribution due sur les revenus à raison desquels la cotisation d'impôt sur le revenu est inférieure au montant mentionné au 1 de l'article 1664 du code général des impôts n'est pas mise en recouvrement.
Commentaire • 1
Décision • 0
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. - La loi no 86-966 du 18 aout 1986 a institue une contribution de 0,4 p 100 assise sur les revenus de 1985 et 1986 soumis a l'impot sur le revenu ou a prelevement liberatoire tels qu'ils sont definis par les articles 2 et 3 de ladiste loi. […]
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