Loi n° 86-966 du 18 août 1986
Article 10 de la Loi n° 86-966 du 18 août 1986 portant diverses mesures relatives au financement des retraites et pensionsAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 août 1998
La mention des cotisations patronales visée ci-dessus peut être remplacée par un récapitulatif remis annuellement au salarié.
Commentaires • 2
M Daniel Colin attire l'attention de M le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur les dispositions du decret no 88-889 du 22 aout 1988 (JO du 24 aout 1988) portant application de l'article 10 de la loi du 18 aout 1986 relatif aux nouvelles mentions obligatoires sur le bulletin de paie. […] Reponse. - L'article 10 de la loi no 86-966 du 18 aout 1986, portant diverses mesures relatives au financement des retraites et pensions, a prevu l'obligation pour les employeurs, a compter du 1er janvier 1989, […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] Par dérogation aux dispositions de l'article 10 de la loi n° 86-966 du 18 août 1986 portant diverses mesures relatives au financement des retraites et pensions, la mention des cotisations patronales de sécurité sociale, d'origine législative, réglementaire ou conventionnelle n'est pas obligatoire sur le titre emploi simplifié agricole.
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[…] Par dérogation aux dispositions de l'article 10 de la loi n° 86-966 du 18 août 1986 portant diverses mesures relatives au financement des retraites et pensions, la mention des cotisations patronales de sécurité sociale, d'origine législative, réglementaire ou conventionnelle n'est pas obligatoire sur le titre emploi simplifié agricole.
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3. Cour d'appel d'Angers, Troisième chambre, 24 octobre 2017, n° 15/01023
[…] Par dérogation aux dispositions de l'article 10 de la loi n° 86-966 du 18 août 1986 portant diverses mesures relatives au financement des retraites et pensions, la mention des cotisations patronales de sécurité sociale, d'origine législative, réglementaire ou conventionnelle n'est pas obligatoire sur le titre emploi simplifié agricole.
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En effet, l'article 10 de la loi du 18 aout 1986 dispose que le bulletin de paie indique le montant total de la remuneration du travail, ce montant devant etre l'addition du salaire reel avec le montant des charges patronales. Il lui demande les raisons pour lesquelles le decret d'application en date du 22 aout 1988 n'a pas respecte la volonte du legislateur de rendre obligatoire la mention du montant total de la remuneration du travail sur la feuille de paie. […] Reponse. - L'article 10 de la loi du 18 aout 1986 prevoit effectivement que le bulletin de paie doit indiquer, a compter du 1er janvier 1989, le montant total de la remuneration du travail. Il y a lieu d'observer cependant que la loi precitee introduit cette notion sans en donner la definition.
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