Article 3 de la Loi n° 86-972 du 19 août 1986 portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes
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1Recrutement À Titre Permanent Des Agents Contractuels
M. Jean Cluzel, du group UC, de la circonsciption: Allier · Questions parlementaires · 16 octobre 1986

M.Jean Cluzel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences de l'article 26, paragraphe III, de la loi n° 86-972 du 19 août 1986 portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales. […] Cet article précise : " Lorsqu'il ne peut être fait référence aux emplois équivalents mentionnés au deuxième alinéa du paragraphe II de l'article 28 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 précitée et au deuxième alinéa du paragraphe II de l'article 16-3 de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 précitée, les régions et les départements peuvent, par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article 3 de la présente loi, […]

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