Loi n° 86-972 du 19 août 1986
Article 5 de la Loi n° 86-972 du 19 août 1986 portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales
Entrée en vigueur le
Commentaires • 12
-Il est apparu que le conseil départemental du développement social, dont la création était prévue par l'article 1er de la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d'aide sociale et de santé, et la composition et le fonctionnement précisés par le décret n° 86-509 du 14 mars 1986, […] compte tenu de sa rigidité. […] C'est la raison pour laquelle le Parlement a supprimé, dans l'article 5 de la loi n° 86-972 du 19 août 1986 portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales, l'obligation de création du conseil départemental du développement social. […]
Lire la suite…-Il est apparu que le conseil départemental du développement social, dont la création était prévue par l'article 1er de la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d'aide sociale et de santé, et la composition et le fonctionnement précisés par le décret n° 86-509 du 14 mars 1986, […] compte tenu de sa rigidité. […] C'est la raison pour laquelle le Parlement a supprimé, dans l'article 5 de la loi n° 86-972 du 19 août 1986 portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales, l'obligation de création du conseil départemental du développement social. […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil d'Etat, 10 SS, du 27 juillet 1990, 78540, inédit au recueil Lebon
[…] Vu la loi n° 86-972 du 19 août 1986 ; […] Considérant que le décret attaqué en date du 14 mars 1986 et relatif à la composition et au mode de fonctionnement du conseil départemental du développement social a été pris pour l'application de l'article 2-1 de la loi du 30 juin 1975 tel qu'il a été inséré dans ce texte par l'article 1 er de la loi du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d'aide sociale et de santé ; que cette dernière disposition législative a été abrogée par l'article 5-IV de la loi du 19 août 1986 portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales ; […]
Lire la suite…- Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours·
- Introduction de l'instance·
- Procédure·
- Établissement hospitalier·
- Développement social·
- Assistance·
- Décret·
- Privé·
- Législation sanitaire·
- Conseil d'etat
. - Il est apparu que le conseil départemental du développement social, dont la création était prévue par l'article 1er de la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d'aide sociale et de santé, et la composition et le fonctionnement précisés par le décret n° 86-509 du 14 mars 1986, […] compte tenu de sa rigidité. […] C'est la raison pour laquelle le Parlement a supprimé, dans l'article 5 de la loi n° 86-972 du 19 août 1986 portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales, l'obligation de création du conseil départemental du développement social. […]
Lire la suite…