Article 11 de la Loi n° 86-972 du 19 août 1986 portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes
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1Répartition Intercommunale Des Charges De Fonctionnement Liées Aux Écoles Publiques
M. Alain Vasselle, du group RPR, de la circonsciption: Oise · Questions parlementaires · 8 février 1996

. - L'article 23 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983, modifiée par l'article 37 de la loi n° 86-29 du 9 janvier 1986 et par l'article 11 de la loi n° 86-972 du 19 août 1986, prévoit que, dès lors que la commune de résidence dispose d'une capacité d'accueil suffisante permettant la scolarisation de tous les enfants résidant sur son territoire (les établissements scolaires doivent disposer à la fois des postes d'enseignants et des locaux nécessaires à leur fonctionnement), celle-ci n'est tenue de participer aux charges supportées par la commune d'accueil que si son maire a donné l'accord préalable […] Par ailleurs, […]

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2Enseignement Maternel Et Primaire - Fonctionnement - Zones Rurales. Loi No 83-663 Du 22 Juillet 1983, Article 23. Application. Consequences
M. Vasseur Philippe · Questions parlementaires · 18 décembre 1989

[…] sur les consequences desastreuses pour l'enseignement primaire en milieu rural qu'entraine depuis la rentree 1989-1990 l'application de l'article 23 de la loi no 83-663 du 22 juillet 1983. […] Reponse. - Le dispositif relatif a la repartition intercommunale des charges des ecoles primaires publiques institue par l'article 23 de la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 a fait l'objet de deux modifications legislatives en 1986 ; […] et en second lieu l'article 11 de la loi no 86-972 du 19 aout 1986 a reporte de deux ans la date d'entree en vigueur des dispositions precitees tout en definissant […] Le delai de report de l'application de l'article 23 a ete mis a profit pour approfondir, […]

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3Enseignement Maternel Et Primaire - Fonctionnement - Ecoles. Financement. Zones Rurales
M. Chanfrault Guy · Questions parlementaires · 27 novembre 1989

. - Le dispositif relatif a la repartition intercommunale des charges des ecoles primaires publiques institue par l'article 23 de la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 a fait l'objet de deux modifications legislatives en 1986 ; […] et en second lieu l'article 11 de la loi no 86-972 du 19 aout 1986 a reporte de deux ans la date d'entree en vigueur des dispositions precitees tout en definissant un regime transitoire en matiere […] Le delai de report de l'application de l'article 23 a ete mis a profit pour approfondir avec le ministere de l'interieur et en liaison etroite avec l'association des maires de France le probleme de la repartition intercommunale des charges des ecoles. […]

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