Article 14 de la Loi n° 86-972 du 19 août 1986 portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales

l'Etat (J.O. du 14 avril 1985) ; décret n° 85-838 du 6 août 1985 déterminant les modalités de mise en oeuvre des dispositions transitoires pour l'application de la section 2 du titre II de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée concernant les opérations en cours, conformément à l'article 21 de la loi n° 85-97 du 25 janvier 1985 ; décret n° 85-887 du 12 août 1985 pris pour l'application des paragraphes VII bis et VII ter de l'article 14 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 (J.O. du 23 août 1985) ; […] décret n° 86-565 du 14 […] la charge de l'Etat (art. 63 et 64 de la loi du 22 juillet 1983, modifiés par l'article 14 de la loi n° 86-972 du 19 août 1986) ; […]