Loi n° 86-972 du 19 août 1986
Article 19 de la Loi n° 86-972 du 19 août 1986 portant dispositions diverses relatives aux collectivités localesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 août 1986
II. - Les établissements d'enseignement privés ayant passé avec l'Etat l'un des contrats prévus aux articles 4 et 5 de la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 sur les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés reçoivent de l'Etat, dans la limite des crédits inscrits à cet effet dans la loi de finances, soit les matériels informatiques pédagogiques nécessaires à l'application des programmes d'enseignement du premier et du second degrés, soit une subvention permettant l'acquisition de ces matériels.
Les collectivités territoriales peuvent concourir à l'acquisition des matériels informatiques complémentaires par les établissements visés à l'alinéa ci-dessus sans que ce concours puisse excéder celui qu'elles apportent aux établissements d'enseignement public dont elles ont la charge en application de l'article 14 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 précitée.
Commentaires • 6
Ces principes séculaires qui sont toujours reconnus par la jurisprudence du Conseil d'Etat connaissent une importante dérogation depuis la loi n° 86-972 du 19 août 1986 notamment en faveur de l'équipement informatique. […] La loi Falloux du 15 mars 1850 relative à l'enseignement secondaire autorise les départements et les régions à attribuer des locaux et une subvention respectivement aux collèges et aux classes d'enseignement général dans les lycées. […] Certains établissements déjà bénéficiaires des avantages précités peuvent également obtenir d'autres aides publiques pour financer certaines dépenses d'équipement grâce à la dérogation prévue par la loi n° 86-972 du 19 août 1986 portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales. […] L'article 19-II de cette loi, […]
Lire la suite…En effet, la loi n° 86-972 du 19 août 1986 complétant l'article 54 de la loi de finances du 23 décembre 1964, a donné la possibilité aux régions d'apporter leur caution aux emprunts réalisés par les lycées privés pour financer la construction et l'aménagement de locaux d'enseignement. […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] Le préfet soutient que la législation interdit aux collectivités publiques de financer les dépenses d'investissement des écoles primaires privées ; que la délibération attaquée est illégale en ce qu'elle prévoit la mise à disposition de l'école Calandreta de locaux spécialement aménagés par la commune ; que cette délibération ne rentre pas dans le champ des exceptions prévues par l'article 51 de la loi n°64-1278 et de l'article 19 de la loi n°86-972 ; que son recours gracieux du 19 avril 2006 a été rejeté par un courrier du maire de Rodez en date du 29 mai 2006 ;
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[…] Le classement en section d'investissement du budget départemental d'une dépense exposée au profit des collèges publics ne fait pas, par lui-même, obstacle à ce qu'elle soit regardée comme une dépense de fonctionnement, au sens des dispositions des articles L. 442-5 et R. 442-44 du code de l'éducation. […] qui sont repris aux articles D. 211-14, D. 211-15 et D. 211-16 du code de l'éducation, et celles qui se rapportent à l'équipement informatique, dès lors qu'elles relèvent du champ d'application de l'article 19 de la loi n° 86-972 du 19 août 1986 portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales, qui sont désormais repris à l'article L. 442-16 du code de l'éducation ;,, […]
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3. Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 3 mai 2007, 04BX01020, Inédit au recueil Lebon
[…] Vu la loi n° 86-972 du 19 août 1986 ; […] Article 1 er : La requête de la COMMUNE DE SAINT PIERRE D'IRUBE est rejetée.
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C'est ainsi que pour les écoles privées sous contrat, seules les communes sont admises à intervenir dans les conditions fixées par l'article L. 442-16 du code de l'éducation (ancien article 19-II de la loi n° 86-972 du 19 août 1986) qui avait étendu à l'enseignement privé sous contrat le " plan informatique pour tous ". […] ou d'association avec l'Etat reçoivent de l'Etat, dans la limite des crédits inscrits à cet effet dans la loi de finances, soit les matériels informatiques pédagogiques nécessaires à l'application des programmes d'enseignement primaire, soit une subvention permettant l'acquisition de ces matériels ; […]
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