Loi n° 86-972 du 19 août 1986
Article 2 de la Loi n° 86-972 du 19 août 1986 portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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[…] de l'aménagement du territoire et des transports sur les conséquences de l'application du décret n° 86-514 du 14 mars 1986 qui apporte " diverses simplifications administratives en matière d'urbanisme " avec l'institution du régime déclaratif en lieu et place de la procédure habituelle de permis de construire dans certains cas énumérés au nouvel article R. 422-2 du code de l'urbanisme. […] Aucun cas de prorogation du délai, […] l'article 2 de la loi n° 86-972 du 19 août 1986 portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales a d'ailleurs modifié l'article L. 421-2-6 du code de l'urbanisme qui précisait les conditions de mise à disposition gratuite des services extérieurs de l'Etat pour l'instruction des autorisations et actes relatifs à l'occupation des sols.
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