Article 23 de la Loi n° 86-972 du 19 août 1986 portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales

. - Le dispositif relatif a la repartition intercommunale des charges des ecoles primaires publiques institue par l'article 23 de la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 a fait l'objet de deux modifications legislatives en 1986 ; en premier lieu l'article 37 de la loi no 86-29 du 9 janvier 1986, complete par le decret d'application no 86-425 du 12 mars 1986, a fixe de nouvelles regles de repartition financiere, […]

[…] de la jeunesse et des sports, sur l'application des dispositions de l'article 23 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983, qui ne permet pas aux maires de conserver une relative maîtrise du flux migratoire des enfants de leur commune vers une autre commune d'accueil. […] l'article 37 de la loi n° 86-29 du 9 janvier 1986 complété par le décret d'application n° 86-425 du 12 mars 1986 a fixé de nouvelles règles de répartition financière et en second lieu, l'article 11 de la loi n° 86-972 du 19 août 1986 a reporté de deux ans la date d'entrée en vigueur des dispositions précitées tout en définissant un […] Le délai de report de l'application de l'article 23 a été mis à profit pour approfondir, […]