Loi n° 86-972 du 19 août 1986 portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 22 août 1986 |
|---|---|
| Dernière modification : | 22 août 1986 |
| Codes visés : | Code de la famille et de l'aide sociale., Code de la santé publique et 3 autres |
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Commentaires • 117
Mme Frédérique Puissat attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le manque de précisions pour le calcul du coût moyen par élève pour la détermination de la contribution des communes aux frais de scolarité des élèves des unités localisées pour l'inclusion scolaire (classes Ulis). L'inscription des enfants en classe Ulis n'est pas soumise à l'approbation des maires des communes d'accueil ni de celles de résidence de l'élève. Elle est décidée par l'inspection académique en fonction des notifications prises par la commission des droits de l'autonomie. …
Lire la suite…Mme Frédérique Puissat attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le manque de précisions pour le calcul du coût moyen par élève pour la détermination de la contribution des communes aux frais de scolarité des élèves des unités localisées pour l'inclusion scolaire (classes Ulis). L'inscription des enfants en classe Ulis n'est pas soumise à l'approbation des maires des communes d'accueil ni de celles de résidence de l'élève. Elle est décidée par l'inspection académique en fonction des notifications prises par la commission des droits de l'autonomie. …
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Vu 1°), sous le n° 130 465, la requête enregistrée le 28 octobre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M me Hélène X…, demeurant … ; Vu 2°), sous le n° 130 547, la requête enregistrée le 30 octobre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M lle Chantal A…, demeurant … ; Vu 3°), sous le n° 130 548, la requête enregistrée le 30 octobre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M me Eliane F…, demeurant … ; Vu 4°), sous le n° 130 554, la requête enregistrée le 30 octobre 1991 au secrétariat du Contentieux …
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