Loi n° 86-972 du 19 août 1986 portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 22 août 1986 |
|---|---|
| Dernière modification : | 22 août 1986 |
| Codes visés : | Code de la famille et de l'aide sociale., Code de la santé publique et 3 autres |
Commentaires • 131
A noter que, s'agissant des délibérations du conseil territorial intervenant dans le domaine de la loi, l'article LO 6243-4 du CGCT prévoit que vous ne vous prononcez qu'au regard de la Constitution, des lois organiques, des engagements internationaux de la France et des principes généraux du droit, […] La disposition a été fortement débattue, et elle n'a d'ailleurs pas tenue bien longtemps car dès la nouvelle alternance, elle a disparu avec la loi n° 86-972 du 19 août 1986 portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales qui a réintroduit le scrutin majoritaire. […] A la différence des commissions permanentes métropolitaines, où c'est l'assemblée délibérante qui en décide, […]
La participation financière des communes de résidence des élèves d'Ulis aux frais de scolarité dans la commune d'accueil dépend de l'article 23 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État, modifié par les lois n° 86-29 du 9 janvier 1986 et n° 86-972 du 19 août 1986 portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales. […] La loi préconise que les communes concernées fixent d'un commun accord le montant de cette participation et qu'elles disposent pour cela de toute liberté en la matière. […]
Décisions • 26
1. Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 23 mars 1992, 87601 87604 87668, mentionné aux tables du recueil Lebon
Rejet —
[…] ne sont de nature à priver cette opération de son caractère d'utilité publique. (2), 68-05-03(2) Les dispositions de l'article 5 de la loi du 13 juillet 1983 qui confèrent de plein droit le caractère de projet d'intérêt général au sens de l'article L.121-2 du code de l'urbanisme aux opérations situées à l'intérieur du périmètre d'urbanisation d'une agglomération nouvelle ne font pas obstacle à l'intervention, […] et mise à la disposition du public ; b) Soit d'une inscription dans un des documents de planification prévus par les lois et règlements approuvé par l'autorité compétente et ayant fait l'objet d'une publication. … Ont la qualité d'intervenants, […]
2. Conseil d'Etat, 3 SS, du 29 janvier 1996, 130465, inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat modifiée notamment par la loi n° 86-972 du 19 août 1986 et par la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 ;
3. Tribunal administratif de Dijon, 27 mars 2008, n° 0800703
Rejet —
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 311-6 du même code : « Par dérogation aux dispositions du présent code déterminant la compétence des juridictions de premier ressort, il est possible de recourir à l'arbitrage dans les cas prévus par : / 1° L'article 69 de la loi du 17 avril 1906 portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1906, repris à l'article 132 du nouveau code des marchés publics ; […] / 4° L'article 25 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ; / 5° L'article 9 de la loi n° 86-972 du 19 août 1986 portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales ; […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
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