Loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987
Article 3 de la Loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 de finances pour 1988 (1)
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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Décision • 1
1. Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 14 décembre 1988, 72093, inédit au recueil Lebon
Rejet
[…] Vu le décret n° 78-1151 du 1 er décembre 1978 ; Vu le code général des impôts ; Vu le III de l'article 81 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 modifié par l'article 3 de la loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
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