Loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987
Article 5 de la Loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 de finances pour 1988 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 1987
Est créé par : LOI 87-1060 1987-12-30 Finances pour 1988 JORF 31 décembre 1987
III. - Un décret précise les obligations déclaratives des débiteurs de pensions auxquelles s'appliquent les dispositions du présent article.
Commentaires • 9
La CNAV indique n'avoir déclaré que 12 mensualités pour ne pas léser les bénéficiaires, les 2 mensualités restantes étant reportés sur l'exercice suivant, conformément aux dispositions de l'article 5 de la loi de finances pour 1998 n° 87-1060 du 30 décembre 1987. […]
Lire la suite…Des lors, conformement a l'article 5 de la loi de finances pour 1988 (no 87-1060 du 30 decembre 1987), les arrerages supplementaires de 1987 ne seront imposes qu'au titre de l'annee 1988, en meme temps que ceux des onze ou dix premieres mensualites, selon le cas, percues en 1988. Le meme decalage se reproduira tous les ans. Cette mesure repond aux preoccupations de l'honorable parlementaire.
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[…] Afin de neutraliser ces incidences, l'article 5 de la loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 de finances pour 1988, a prévu que le montant annuel de la pension imposable des contribuables concernés correspond à douze mensualités.
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