Article 79 de la Loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 de finances pour 1988 (1)

[…] Considérant d'une part, qu'aux termes des dispositions à caractère interprétatif de l'article 79 de la loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987, codifié sous l'article 1447 bis du code général des impôts : « Les activités de construction, de fabrication ou de refonte de matériels militaires exercées par l'Etat dans ses établissements industriels sont imposables à la taxe professionnelle. Il en va de même pour l'entretien et les grosses réparations, les activités d'étude et de recherche appliquées qui sont effectuées dans ces mêmes établissements et qui ne relèvent pas de la mise en oeuvre opérationnelle des forces armées. » ;