Article 109 de la Loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 de finances pour 1988 (1)

Cette indexation a d'ailleurs ete supprimee par l'article 109 de la loi no 87-1060 du 30 decembre 1987 portant loi de finances pour 1988. Il demeure que les disparites dans la repartition des complements de remuneration sont reelles. C'est pourquoi une reforme est a l'etude, dont l'objet est d'assurer une perequation du regime des complements de remuneration dans le sens des preoccupations exprimees par l'honorable parlementaire.