| Entrée en vigueur : | 31 décembre 1987 |
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| Dernière modification : | 1 janvier 1989 |
| Codes visés : | Code de la construction et de l'habitation., Code des douanes et 6 autres |
supprimé, ou lorsqu'ils prévoient, en sens inverse, l'attribution d'actions à droits de vote double dans les conditions prévues par l'article L. 225-123 du code de commerce. 3°) Si la cour paraît s'être implicitement référée à l'intention du législateur en jugeant que l'article 223 A « a nécessairement entendu viser les seules filiales dont la société mère assure le contrôle », il ressort toutefois des travaux préparatoires à l'adoption de l'article 68 de la loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 de finances pour 1988 ayant créé le régime d'intégration dans sa forme […] membre de ce groupe, l'article 40 de la loi n° 2005- 1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 ayant introduit une référence à l'article L. 233-3 du code de commerce.
De plus, le régime de l'intégration fiscale (issu de la loi n°87-1060 du 30 décembre 1987 portant loi de finances pour 1988) permet de compenser les bénéfices et les pertes fiscales afin de réduire l'imposition des bénéfices réalisés. Les dividendes versés par les filiales à la holding seront exonérés en intégralité.
Rejet —
[…] Sur le rapport de M. Vigneron, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. X…, de M e Goutet, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
Rejet —
[…] Sur le rapport de M. Vigneron, conseiller, les observations de M e Bertrand, avocat de M. X…, de M e Goutet, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
Rejet —
[…] Considérant que l'article 68 de la loi du 30 décembre 1987 portant loi de finances pour 1988, codifié aux articles 223 A à 223 U du code général des impôts, a institué un régime fiscal spécifique en faveur des groupes de sociétés qui permet à la société-mère de se constituer seule redevable de l'impôt sur les sociétés dû par l'ensemble des sociétés membres du groupe, déduction faite de la quote-part de frais et charges afférente au versement de dividendes comprise dans les résultats du groupe à raison de sa participation dans une autre société du groupe ; […]
Nous en parlons au passé car cette catégorie particulière d'établissements de crédit a été mise en extinction à compter du 1er janvier 1996, après que la loi de finances pour 1991 eut engagé une suppression progressive du régime fiscal dont elles bénéficiaient6. […] En statuant ainsi, ils ont fait une lecture anachronique de la doctrine. 10 Article 68 de la loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 de finances pour 1988. […]