Loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 de finances pour 1988 (1)
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 31 décembre 1987 |
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Dernière modification : | 1 janvier 1989 |
Codes visés : | Code de la construction et de l'habitation., Code des douanes et 6 autres |
Commentaires • 72
supprimé, ou lorsqu'ils prévoient, en sens inverse, l'attribution d'actions à droits de vote double dans les conditions prévues par l'article L. 225-123 du code de commerce. 3°) Si la cour paraît s'être implicitement référée à l'intention du législateur en jugeant que l'article 223 A « a nécessairement entendu viser les seules filiales dont la société mère assure le contrôle », il ressort toutefois des travaux préparatoires à l'adoption de l'article 68 de la loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 de finances pour 1988 ayant créé le régime d'intégration dans sa forme […] membre de ce groupe, l'article 40 de la loi n° 2005- 1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 ayant introduit une référence à l'article L. 233-3 du code de commerce.
De plus, le régime de l'intégration fiscale (issu de la loi n°87-1060 du 30 décembre 1987 portant loi de finances pour 1988) permet de compenser les bénéfices et les pertes fiscales afin de réduire l'imposition des bénéfices réalisés. Les dividendes versés par les filiales à la holding seront exonérés en intégralité.
Décisions • 491
1. Cour administrative d'appel de Nancy, du 2 octobre 1990, 89NC01207, inédit au recueil Lebon
Réformation —
[…] par suite, les conclusions présentées en première instance et tendant à la décharge de l'ensemble des impositions n'étaient recevables que dans la limite du dégrèvement sollicité devant le directeur ; qu'il suit de là qu'alors même que le contribuable peut faire valoir tout moyen nouveau de nature à entraîner la décharge totale de l'imposition, en application des dispositions de l'article 93 de la loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987, reprises dans l'article L.199.C du livre des procédures fiscales, le ministre est fondé à demander le rétablissement des droits correspondant aux droits non contestés par le contribuable devant le directeur ;
2. Cour administrative d'appel de Lyon, du 12 décembre 1990, 89LY00812, inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] que le requérant a soulevé, pour la première fois, les moyens relatifs au bien-fondé de l'imposition dans un mémoire enregistré le 14 novembre 1984 soit après l'expiration du délai le recours contentieux ; qu'il résulte de l'application des dispositions de l'article 81 III de la loi n° 86-1317 du 31 décembre 1986, reprises à l'article L 199 c du livre des procédures fiscales, modifiées par l'article 93 de la loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987, que si les contribuables peuvent faire valoir tout moyen nouveau, tant devant le tribunal administratif que devant le Conseil d'Etat jusqu'à la clôture de l'instruction, ces dispositions, […]
3. COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 5ème chambre - formation à 5, 13 avril 2006, 01LY02684
Rejet —
[…] Considérant que l'article 68 de la loi du 30 décembre 1987 portant loi de finances pour 1988, codifié aux articles 223 A à 223 U du code général des impôts, a institué un régime fiscal spécifique en faveur des groupes de sociétés qui permet à la société-mère de se constituer seule redevable de l'impôt sur les sociétés dû par l'ensemble des sociétés membres du groupe, déduction faite de la quote-part de frais et charges afférente au versement de dividendes comprise dans les résultats du groupe à raison de sa participation dans une autre société du groupe ; […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- LOI de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990) (1)
- LOI n° 91-1323 du 30 décembre 1991 de finances rectificative pour 1991 (1)
- Loi de finances pour 1982 (n° 81-1160 du 30 décembre 1981) (1)
- Loi n°60-1204 du 17 novembre 1960 SANCTIONNANT LES INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION DES FONDS DE PLACEMENT
- Loi du 10 septembre 1942 relative au contrôle de l'administration des biens légués ou donnés aux collectivités et établissements publics.
- Loi du 3 mars 1849 organique du conseil d'État (1)
- LOI no 97-99 du 5 février 1997 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relative au service militaire des doubles nationaux (ensemble une annexe) (1)
- LOI no 92-1341 du 23 décembre 1992 portant répartition des compétences dans le domaine du tourisme (1)
- Loi n°76-616 du 9 juillet 1976 RELATIVE A LA LUTTE CONTRE LE TABAGISME
- LOI du 10 août 1936 relative à l'exercice des attributions notariales dans les postes diplomatiques et consulaires
- Loi n°52-1310 du 10 décembre 1952 ORGANISATION DES POUVOIRS PUBLICS EN NOUVELLE-CALEDONIE
- Loi du 29 mars 1897 portant fixation du budget général des dépenses et des recettes pour l'année 1897.
- Loi n°89-402 du 21 juin 1989 AUTORISANT L'APPROBATION D'UN AMENDEMENT A L'ART. XI DE LA CONVENTION SUR LE COMMERCE INTERNATIONAL DES ESPECES DE FAUNE ET FLORE SAUVAGES MENACEES D'EXTINCTION
- LOI no 90-1247 du 29 décembre 1990 portant suppression de la tutelle administrative et financière sur les communes de Nouvelle-Calédonie et dispositions diverses relatives à ce territoire (1)
- Loi du 18 janvier 1944 FIXATION DE LA REMUNERATION DUE AUX OFFICIERS PUBLICS POUR LA REDACTION DES CERTIFICATS DE PROPRIETE EN MATIERE D'ASSURANCE SOCIALE
- Loi n° 70-589 du 9 juillet 1970 relative au statut civil de droit commun dans les territoires d'outre-mer
- Loi n°66-496 du 11 juillet 1966 RELATIVE A LA CREATION DE CORPS DE FONCTIONNAIRES DE L'ETAT POUR L'ADMINISTRATION DE LA POLYNESIE FRANCAISE
- Loi d'orientation sur l'éducation (n° 89-486 du 10 juillet 1989) (1)
- LOI n° 2001-341 du 19 avril 2001 autorisant la ratification de la convention n° 182 de l'Organisation internationale du travail concernant l'interdiction des pires formes de travail des enfants et l'action immédiate en vue de leur élimination (1)
- LOI no 97-968 du 21 octobre 1997 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne concernant la construction et l'exploitation de la section internationale d'une ligne ferroviaire à grande vitesse entre la France et l'Espagne (façade méditerranéenne) (1)
Nous en parlons au passé car cette catégorie particulière d'établissements de crédit a été mise en extinction à compter du 1er janvier 1996, après que la loi de finances pour 1991 eut engagé une suppression progressive du régime fiscal dont elles bénéficiaient6. […] En statuant ainsi, ils ont fait une lecture anachronique de la doctrine. 10 Article 68 de la loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 de finances pour 1988. […]