Loi n° 87-1128 du 31 décembre 1987 modifiant l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation et portant création de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction
Loi n° 87-1128 du 31 décembre 1987 modifiant l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation et portant création de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1988 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 1988 |
| Code visé : | Code de la construction et de l'habitation. |
Commentaires • 3
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Décision • 1
1. Cour administrative d'appel de Bordeaux, du 5 novembre 1991, 89BX01931, inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] Vu la loi du 16 septembre 1807 ; Vu la loi n° 87-1128 du 31 décembre 1987 ;
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
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I (modifie le code de la construction et de l'habitation)
II. - Ces dispositions s'appliquent aux contrats de réservation en cours à la date de publication de la présente loi, à l'exception de ceux contestés devant les tribunaux.
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 1 commentaireCité dans 0 décision
a modifié les dispositions suivantes
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