Loi n° 87-1128 du 31 décembre 1987 modifiant l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation et portant création de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1988 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 1988 |
| Code visé : | Code de la construction et de l'habitation. |
Texte intégral
I. (modifie L'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation)
II. - Le taux de 0,72 % s'applique aux investissements qui doivent être réalisés en 1988 à raison des salaires payés en 1987.
I (modifie le code de la construction et de l'habitation)
II. - Ces dispositions s'appliquent aux contrats de réservation en cours à la date de publication de la présente loi, à l'exception de ceux contestés devant les tribunaux.
Commentaires
M Jean-Louis Masson attire l'attention de M le ministre de l'equipement, du logement, de l'amenagement du territoire et des transports sur le fait qu'actuellement la legislation prevoit une reserve de 0,1 p 100 des versements des entreprises sur les salaires pour le logement des immigres. Il souhaiterait qu'il lui indique tres explicitement les modalites de versement et de calcul de cette somme. Il souhaiterait, de plus, qu'il lui indique s'il ne pense pas qu'il y a en l'espece une injustice, car certains Francais presentent des cas sociaux au moins aussi dignes d'interet que les immigres …
Lire la suite…Décision
1. Cour administrative d'appel de Bordeaux, du 5 novembre 1991, 89BX01931, inédit au recueil Lebon
Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 1 er décembre 1989, présenté par le SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE, CHARGE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA PREVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES ET NATURELS MAJEURS ; le secrétaire d'Etat demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 5 octobre 1989 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a condamné l'Etat à verser à M. et M me Z… une indemnité de 300.000 F en réparation de la moitié du préjudice causé aux berges du Lot au droit de leur propriété, située à Temple-sur-Lot ; 2°) de rejeter la demande en condamnation de …
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Commentaire Décision n° 2013-332 QPC du 12 juillet 2013 Mme Agnès B. (Sanction des irrégularités commises par un organisme collecteur de fonds au titre du « 1 % logement ») Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 mai 2013 par le Conseil d'État (décision n° 349609 du 17 mai 2013) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par Mme Agnès B., portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du premier alinéa du paragraphe I de l'article L. 313-13 du code de la construction et de l'habitation (CCH), du troisième alinéa du c) de son …
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