Loi n° 87-1128 du 31 décembre 1987
Article 1 de la Loi n° 87-1128 du 31 décembre 1987 modifiant l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation et portant création de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/1988
Entrée en vigueur le 1 janvier 1988
I. (modifie L'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation)
II. - Le taux de 0,72 % s'applique aux investissements qui doivent être réalisés en 1988 à raison des salaires payés en 1987.
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. - L'article 1er de la loi no 87-1128 du 31 decembre 1987, modifiant l'article L 313-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH), a reduit le taux de la participation des employeurs a l'effort de construction de 0,77 p 100 a 0,72 p 100 du montant des salaires payes au cours de l'exercice ecoule. […]
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