Article 2 de la Loi n° 87-1128 du 31 décembre 1987 modifiant l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation et portant création de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1988

Entrée en vigueur le 1 janvier 1988

I (modifie le code de la construction et de l'habitation)

II. - Ces dispositions s'appliquent aux contrats de réservation en cours à la date de publication de la présente loi, à l'exception de ceux contestés devant les tribunaux.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 1988

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