Article 3 de la Loi n° 87-1128 du 31 décembre 1987 modifiant l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation et portant création de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes
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1Commentaire de la décision n° 2013-332 QPC du 12 juillet 2013 - Mme Agnès B. [Sanction des irrégularités commises par un organisme collecteur de fonds au titre du…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 12 juillet 2013

L'article L. 313-13 du CCH dont certaines dispositions étaient contestées en l'espèce a pour origine l'article 3 de la loi n° 87-1128 du 31 décembre 1987 modifiant l'article L. 313-1 du CCH et portant création de l'ANPEEC. […]

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